Société de recouvrement en France - Paiement au succès

Ne perdez plus de temps à courir après vos factures impayées en France. Vos dossiers sont gérés exclusivement par le Cabinet d'Ormane, nos experts locaux agréés (cabinet de recouvrement de créances) qui recouvrent vos créances rapidement, sans frais initiaux. Soumettez vos dossiers en quelques minutes et suivez leur progression en temps réel.

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Recouvrement de créances local par une agence / un cabinet d’avocats agréé
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70+ years expertise | 46,000+ cases handled in 2025
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Pourquoi choisir Debitura en France

Il est très facile de soumettre un dossier de recouvrement de créances dans notre système.

Recouvrement de créances rapide, simple et sans risque en France

Debitura recovers unpaid invoices from debtors in France through our platform: submit your claim, and we assign it to a licensed local partner working on a No Cure, No Pay basis while you track progress in real time. Your case is handled by Cabinet d’Ormane, a Paris-based debt collection specialist with 70+ years of expertise; as a member of SAR (Syndicat des Acteurs du Recouvrement), Cabinet d’Ormane operates under DGCCRF oversight and French consumer protection laws.

Commencez à recouvrer vos créances en France en 2 minutes

  1. Soumettez votre dossier : Téléchargez via le tableau de bord, l'API REST ou les intégrations ERP telles que Sage, Cegid et SAP Business One.
  2. Le recouvrement local commence : Le Cabinet d'Ormane contacte le débiteur en français dans les 24 heures, engageant la procédure de recouvrement amiable.
  3. Soyez payé : Les fonds sont versés dès le recouvrement. Si nécessaire, passage en phase judiciaire facultatif via la procédure d'injonction de payer (payment order), avec des devis à prix fixe.
La gestion des dossiers est simple et pratique grâce à notre plateforme numérique de recouvrement de créances.

Tarifs transparents, basés sur le succès

Avec Debitura, vous ne payez que lorsque nous réussissons. Le recouvrement pré-judiciaire est « Pas de recouvrement, pas d'honoraires » : une Commission de succès déduite des montants recouvrés, facturée localement par votre partenaire. Les honoraires dépendent du pays du débiteur, pas du vôtre.

  • Débiteurs en Europe (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège, Royaume-Uni et Suisse) : Commissions de succès à partir de 6 % selon la taille de la créance.
  • Débiteurs dans le reste du monde : Commissions de succès à partir de 7,5 % selon la taille de la créance.
  • Créances plus anciennes : une majoration s'applique pour les créances en souffrance depuis 12 à 24 mois et pour les créances de plus de 24 mois.
  • L'Action en justice est facultative : vous approuvez les devis à prix fixe avant toute dépense juridique.

Consultez la page Tarifs pour le barème complet des honoraires, ou obtenez une estimation instantanée lorsque vous déposez une créance.

Gérer des dossiers dans le monde entier avec une seule connexion.

Calculez vos frais de recouvrement

« Pas de résultat, pas de rémunération » : vous ne payez une Commission de succès que Commission de succès une somme d'argent est récupérée.

Les frais sont calculés en dollars américains (USD) ; les créances libellées dans d'autres devises sont converties au taux en vigueur. Tarifs du pays du débiteur : les pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse appliquent notre barème européen, tous les autres pays appliquent le barème international. Consultez l'intégralité Tarifs pour connaître l'ensemble des conditions.

Comment fonctionne le recouvrement de créances en France ?

Debt collection in France starts with an amicable phase run locally by Cabinet d'Ormane: a payment reminder followed by a formal demand aimed at full payment or a written acknowledgement of the debt. Most undisputed claims resolve at this stage. If the debtor still does not pay, escalation is never automatic. Your partner assesses the legal route and you approve a fixed-price quote before any court step.

Principaux points à retenir
  • Submit your claim in 2 minutes online
  • Local, licensed action from day one
  • No Cure, No Pay, you owe nothing until we recover
  • You approve every escalation, nothing happens without you
  • Get paid directly when funds are recovered

Les quatre étapes, de la facture impayée au recouvrement des fonds

  1. Step 1, Amicable collection: a reminder and a formal demand, handled locally by Cabinet d'Ormane. Most undisputed claims resolve here, without going to court.
  2. Étape 2, Titre exécutoire : si le débiteur ne paie toujours pas, votre partenaire évalue la voie juridique pour obtenir un titre exécutoire, et vous approuvez un devis à prix fixe avant toute procédure.
  3. Step 3, Enforcement: with an enforceable title, the commissaire de justice can freeze bank accounts, garnish wages, and seize and sell assets until the claim is recovered.
  4. Step 4, Insolvency: if the debtor cannot pay, your proof of claim is filed in the collective insolvency procedure, and any distribution is monitored on your behalf.

Chaque étape est suivie dans votre tableau de bord, et rien n'est escaladé sans votre approbation. Tous les détails juridiques pour la France figurent dans le guide ci-dessous.

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Notre partenaire local agréé pour le recouvrement de créances
  • Nom de l'entreprise : 
    Cabinet d'Ormane
  • Adresse : 
    11 bis Avenue Victor Hugo, PARIS CEDEX 16, 75784, France
  • Membre de :
    Le SAR (Syndicat des Acteurs du Recouvrement), ANCR (Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances et de Renseignements Commerciaux)
  • Téléphone : 
    +33 1 45 00 94 18
  • Registre du commerce :
    FR48652027319
  • Licence : 
    Licensed since 1956, regulated by Procureur de la République de Paris
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Recouvrement de créances en France - le guide complet 2026

This Debt Collection France guide is built for creditors, in-house counsel and finance teams collecting from debtors in France. It covers the laws and courts, who does what, the amicable phase, the injonction de payer (the payment order procedure) route to an enforceable title, enforcement by the commissaire de justice (the judicial officer), insolvency, and cross-border recovery.

Sur cette page :

Pourquoi vous pouvez faire confiance à ce guide

Chez Debitura, nous respectons les normes les plus strictes d'impartialité et de précision afin de vous fournir des guides complets sur le Recouvrement international de créances. Notre équipe éditoriale possède plus de dix ans d'expérience spécialisée dans ce domaine.

Des questions ou des commentaires ? Écrivez-nous à contact@debitura.com, nous mettons à jour ce guide en fonction de vos retours.

Debitura en chiffres :

  • Plus de 10 ans consacrés au Recouvrement international de créances
  • Plus de 100 avocats locaux dans notre réseau de partenaires
  • Plus de 100 millions de dollars récupérés pour nos clients au cours des 18 derniers mois
  • Note moyenne de 4.9/5 sur 621 avis

Rédaction assurée par des experts, validation locale

Rédigé par Lars Holdgaard, Fondateur de Debitura (+10 ans d'expérience en recouvrement de créances B2B international). Chaque page est examinée par des avocats locaux de premier plan afin de garantir l'exactitude juridique et de vous fournir des étapes pratiques.

Lars Holdgaard, Fondateur de Debitura

Experts locaux contributeurs : 


Dernière mise à jour :
21 juillet 2026
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Recouvrement de créances en France - réponses rapides

Debt Collection France runs on a fast, largely paper-based order-for-payment route, a simplified small-claims track run by the commissaire de justice (the judicial officer, formerly huissier de justice), and EU-based late-payment protection for businesses.

Quel est le Coût du recouvrement en France ?

Pre-legal collection in France is commonly success-based, No Cure, No Pay, and escalating to the injonction de payer costs a fixed 33.47 euro registry fee before the tribunal de commerce (the Commercial Court) for a commercial claim. A court can also order the debtor to bear the creditor's costs, including a contribution to legal fees under article 700 of the Code de procédure civile. For a B2B debt, a fixed 40 euro recovery indemnity is added automatically, and further justified recovery costs above that amount can also be claimed if the creditor can show them.

Combien de temps prend le recouvrement de créances en France ?

An uncontested injonction de payer is decided on the file without a hearing, and the debtor then has exactly one month from service to lodge opposition before the order can become enforceable. Where the debt is genuinely disputed, an ordinary lawsuit (assignation en paiement) before the tribunal judiciaire (the ordinary civil court) takes longer, and a référé-provision can secure an interim payment faster where the debt is not seriously contestable. The official procedures publish no fixed timeframe for a contested case, so your partner gives a case-specific estimate.

Quels sont les délais de prescription et les règles d'intérêts en France ?

The general limitation period for a commercial or civil debt is five years from the date the debt fell due (Code civil, the Civil Code, article 2224). Late-payment interest runs at the statutory rate (taux d'intérêt légal), reset every six months: for the second half of 2026 it is 2.75% for a professional debtor and 6.84% for an individual. Between two businesses, the contract can instead set its own late-payment rate, provided it is at least three times the statutory rate, or the interest defaults to the European Central Bank's main refinancing rate plus 10 points. Contractual payment terms are capped at 30 days from receipt of the goods or services, or 60 days from the invoice date if both parties agree. On top of interest, a business debtor automatically owes a fixed 40 euro recovery indemnity (Code de commerce, the Commercial Code, article L441-10).

SujetRègle
Délai de prescription général5 ans à compter de la date d'exigibilité (Code civil art. 2224).
Late-payment interest, H2 20262.75% professional debtor / 6.84% individual debtor, reset every six months.
B2B late-payment capPayment terms capped at 30 days from receipt, or 60 days from invoice if agreed (Code de commerce art. L441-10).
Indemnité de recouvrement B2BFixed EUR 40, automatic (Code de commerce art. L441-10).
Fast-track filing feeEUR 33.47 registry fee, commercial route (injonction de payer).

Quels documents sont nécessaires pour recouvrer une créance en France ?

Keep the contract or purchase order, the invoices and statement of account, proof of delivery or performance, and all correspondence with the debtor. The injonction de payer is started by a written application (requête) supported by this evidence, with no hearing required, so a complete and well-organised file speeds up the decision.

Quelle procédure mon Dossier doit-il suivre en France ?

A fixed, contractual money debt suits the injonction de payer (the payment order procedure). A claim of no more than 5,000 euro can instead go through the simplified small-claims recovery run directly by a commissaire de justice, with no judge involved. Where the debt is not seriously contestable but money is needed quickly, a référé-provision can secure an interim payment after a short hearing. A genuinely disputed claim goes to an ordinary lawsuit (assignation en paiement) before the tribunal judiciaire, and a cross-border EU claim can use the European Payment Order instead.

Qui intervient dans le recouvrement de créances en France ?

A Debt Collection Agency France engagement typically combines amicable recovery, the courts for an enforceable title, and the commissaire de justice (the judicial officer) for enforcement. Debitura connects you to all three stages through Cabinet d'Ormane, a licensed Paris-based partner.

Les sociétés de recouvrement en France

Amicable recovery can be run in-house or by a recovery company (société de recouvrement, a debt collection agency), regulated under the Code des procédures civiles d'exécution (the Code of Civil Enforcement Procedures), articles R124-1 to R124-7: mandatory professional-liability insurance, a dedicated client account, a written creditor agreement, and prescribed content in the debtor letter. Agencies are also subject to oversight by the DGCCRF (the consumer-protection and market-oversight authority), which can inspect compliance with these rules. Fees for this amicable work stay with the creditor and are never billed to the debtor unless the law or a court allows it. A commissaire de justice can also run amicable recovery and the simplified small-claims track described below.

Le commissaire de justice

The commissaire de justice is the single bailiff profession created on 1 July 2022 by merging the former huissier de justice (process server) and commissaire-priseur judiciaire (judicial auctioneer). The commissaire serves court documents, runs the simplified small-claims recovery for debts up to 5,000 euro, and enforces titres exécutoires (enforceable titles) through bank attachment, wage garnishment and asset seizure.

Les avocats en France

A lawyer (avocat) is not required to file an injonction de payer. Above a certain claim value, instructing an avocat before the tribunal judiciaire becomes mandatory once the debtor opposes and the case goes to an ordinary hearing; below that threshold, a party can represent itself. Debitura's advantage: Cabinet d'Ormane assesses the dispute and coordinates any required lawyer instruction, so you never have to find and vet French counsel yourself.

Étape 4 - Comment les procédures collectives affectent-elles le recouvrement de créances en France ?

Where the debtor cannot meet its obligations, a collective insolvency procedure (procédure collective) becomes the route, and individual enforcement generally stops once it opens. France has three: sauvegarde (safeguard, opened before the debtor stops paying its debts, aimed at reorganising while still solvent), redressement judiciaire (judicial reorganisation, once the debtor is in cessation des paiements but recovery is still considered possible), and liquidation judiciaire (judicial liquidation, where recovery is no longer possible and the business winds up and its assets are sold).

When insolvency opens

Cessation des paiements (the French insolvency trigger, Code de commerce article L631-1) means the debtor's available assets, cash, bank balances, sight instruments and undrawn credit lines, can no longer cover its due and payable liabilities. There is no minimum debt threshold: it is a liquidity test, not a debt-size floor, unlike common-law statutory-demand systems. A debtor must file for redressement or liquidation judiciaire within 45 days of reaching this point (Code de commerce, article L631-4); filing late can expose the debtor's managers to personal liability.

Filing your proof of claim

An unsecured creditor must file a proof of claim (déclaration de créance) with the court-appointed mandataire judiciaire (the insolvency practitioner representing creditors) within two months of the opening judgment being published in the BODACC (the official register of commercial announcements), extended to four months for a creditor based outside mainland France (Code de commerce, article L622-24). The claim should state the amount owed, its legal basis, and attach supporting documents.

Dépassement du délai

A creditor who misses the filing deadline is barred (forclos) from the distribution and goes unpaid, unless not at fault: a request to be relieved from the bar (relevé de forclusion) can be filed with the juge-commissaire (the supervising judge) within six months of the BODACC publication, with the claim itself then declared within one month of a favourable decision.

Priority and likely outcomes

Employees' wages are guaranteed and paid first through the AGS wage-guarantee scheme, ahead of procedure costs and other creditors; secured creditors and the state generally rank ahead of ordinary unsecured trade creditors, who are often paid only pro rata from whatever remains once higher-ranked claims are satisfied. Lodge your claim on time, with the contract, invoices and statement of account, and monitor the verification of claims through your partner and the mandataire judiciaire.

Frais, intérêts et répartition des paiements en France

  • Nos honoraires : au succès, Sans succès pas de frais (voir nos tarifs).
  • Court and enforcement fees: statutory court and enforcement fees, such as the 33.47 euro injonction de payer registry fee and the commissaire de justice's enforcement costs, apply only if the case escalates to legal action, and are generally recoverable from the debtor if you win, including a contribution to legal costs under article 700 of the Code de procédure civile.
  • Statutory debtor items: for a business debt, late-payment interest runs at the statutory rate (taux d'intérêt légal, reset every six months; 2.75% for a professional debtor in the second half of 2026), or at a contractual rate if one is agreed and it is at least three times the statutory rate. On top of interest, a fixed 40 euro recovery indemnity applies automatically from the day after the due date (Code de commerce, article L441-10), and further justified recovery costs above 40 euro can also be claimed if the creditor documents them.
  • Who keeps what: the recovered principal is yours; interest and statutory costs follow the contract, the statute and the court's order.

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MERCURE Finances est une agence de recouvrement de créances de premier plan à Montrouge, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en France. Fondée en 2003, elle opère sur un modèle de rémunération basé sur le succès et est reconnue par des prix et des affiliations, notamment FENCA, desservant plus de 104 pays.

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Exécution forcée
12
2003
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Cabinet FRANC

Le Cabinet FRANC est un cabinet d'avocats de premier plan situé à Paris, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en France. Fondé en 1991, il possède une expertise internationale en Europe et en Amérique du Nord, et est membre des Barreaux de Paris et de Bruxelles.

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3
1991
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Cabinet d'Ormane est une agence de recouvrement de créances de premier plan en France, offrant des services efficaces de recouvrement de créances sans risque, fondée en 1956, et réputée pour son modèle Sans recouvrement pas de frais ; en tant que partenaire exclusif de Debitura, elle sert des clients dans toute la France et à l'international.

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Exécution forcée
12
1956
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Gayssot recouvrement
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Gayssot Recouvrement est une agence de recouvrement de créances de premier plan à Lyon, offrant des services de recouvrement de créances efficaces en France. Elle se positionne comme le partenaire de référence pour le recouvrement de créances depuis 2014, avec un accent sur la transparence et l'efficacité, et est membre du Pacte mondial des Nations Unies.

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Exécution forcée
10
2014
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