Société de recouvrement en Pologne - Sans succès, pas de frais

Étape 1 - Comment fonctionne le recouvrement de créances à l'amiable (pré-juridique) en Pologne ?

En Pologne, le recouvrement à l'amiable consiste à récupérer une facture impayée sans passer par la voie judiciaire, par le biais d'un « wezwanie do zapłaty » (avis de paiement) et d'une négociation. Pour une créance B2B ou B2G, des intérêts moratoires légaux et une somme forfaitaire fixe au titre des frais de recouvrement s’accumulent automatiquement dès que la facture dépasse sa date d’échéance, en vertu de la loi sur la lutte contre les retards de paiement excessifs dans les transactions commerciales (Ustawa o przeciwdziałaniu nadmiernym opóźnieniom w transakcjach handlowych), ce qui confère au créancier une créance documentée et quantifiable avant toute escalade.

Mediation settlements in Poland

A settlement reached before a mediator (ugoda zawarta przed mediatorem) can be approved by the court, which attaches an enforceability clause where the settlement is enforceable. Once approved, it has the force of a court settlement, and with the clause it is an enforceable title (Kodeks postępowania cywilnego, arts. 183(14) and 183(15)). Limitation is suspended while mediation lasts (KC art. 121 pkt 5), and approving a settlement from contractual mediation carries no court fee (Ustawa o kosztach sądowych w sprawach cywilnych, art. 95). For a creditor, this turns an agreed instalment plan into a title that can go straight to a bailiff if the debtor stops paying, without a full court case.

Quand saisir la justice en Pologne

Il convient de passer à l'étape suivante lorsque la mise en demeure reste sans réponse, que le débiteur conteste la créance sans fondement ou que le délai de prescription arrive à échéance. Pour une créance documentée et incontestée, la procédure d'injonction de payer constitue généralement la première étape la plus rapide.

How EBOF runs the amicable phase

EBOF reviews and accepts a submitted claim within 48 hours. It sends the debtor a reminder, checks the company and its board in public registers such as the Krajowy Rejestr Zadłużonych (KRZ), traces current contact details where needed, and contacts the debtor by phone and in writing with a 7-day deadline to pay or propose instalments. Field collectors can visit the debtor in person. Where a debtor needs an instalment plan, EBOF can secure it with a mediation settlement through its own Mediation Bureau, and it monitors the case until payment is received or the file is referred for legal escalation with your approval.

Étape 2 - Comment obtenir un titre exécutoire en Pologne ?

Pour recouvrer une créance en Pologne, il faut tout d’abord disposer d’un titre exécutoire. La procédure d’injonction de payer constitue la voie la plus rapide pour la plupart des créances, tandis que les créances contestées ou non éligibles font l’objet d’une procédure judiciaire ordinaire.

La procédure d'injonction de payer (nakaz zapłaty)

Disponible quel que soit le montant de la créance et délivré uniquement à la demande du créancier, le « nakaz zapłaty » ne nécessite pas de représentation juridique obligatoire. Les pièces justificatives admissibles comprennent un acte officiel, une facture acceptée par le débiteur, une mise en demeure écrite accompagnée d’une reconnaissance écrite du débiteur, une mise en demeure impayée renvoyée par la banque, ou encore un billet à ordre ou un chèque dont l’authenticité ne fait aucun doute (articles 480¹ à 480⁴ du Code de procédure civile). Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour payer ou former opposition si la signification a lieu sur le territoire national, d’un mois si elle a lieu ailleurs dans l’UE, ou de trois mois si elle a lieu en dehors de l’UE. Une ordonnance non contestée a force de jugement définitif.

La procédure électronique d'injonction de payer (EPU)

Une variante entièrement électronique, la procédure de mise en demeure électronique (EPU), est gérée via la plateforme e-Sąd du ministère de la Justice et traitée par un seul tribunal dédié (Sąd Rejonowy Lublin-Zachód à Lublin, VIe chambre civile) pour l'ensemble du pays. Elle suit la même logique de mise en demeure que la procédure sur support papier, mais le dépôt et la signification s'effectuent par voie électronique.

La procédure simplifiée

Les demandes d'exécution d'un montant maximal de 20 000 PLN relèvent de la « postępowanie uproszczone » (procédure simplifiée), qui utilise des formulaires officiels et prévoit le renvoi des recours du « sąd rejonowy » vers le « sąd okręgowy », ou du « sąd okręgowy » vers le « sąd apelacyjny » (art. 505¹ du Code de procédure civile).

Procédures judiciaires ordinaires et choix de la juridiction compétente

La procédure contentieuse ordinaire s'applique en cas d'absence des documents relatifs à l'injonction de payer ou si une injonction déjà prononcée fait l'objet d'une opposition accueillie. Le Sąd rejonowy (tribunal d'instance) est compétent pour les demandes d'un montant inférieur ou égal à 100 000 PLN ; le Sąd okręgowy (tribunal régional) est compétent pour les demandes patrimoniales d'un montant supérieur à cette valeur (art. 17, point 4, du KPC). La partie perdante prend en charge les frais de procédure nécessaires de la partie gagnante, y compris les frais de représentation juridique (art. 98, § 1, du KPC).

Plus d'informations sur les procédures judiciaires en Pologne

Frais liés aux litiges ordinaires

Une ordonnance de condamnation aux dépens donne lieu, de plein droit, à des intérêts moratoires à compter de la date à laquelle elle devient définitive (art. 98, § 1¹, du Code de procédure civile). Les frais de justice sont exonérés de TVA ; les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA au taux normal de 23 %.

Étape 3 - Comment fonctionne l'exécution forcée des créances en Pologne ?

Une fois en possession d'un titre exécutoire, le créancier le remet à un huissier de justice (komornik sądowy) rattaché au tribunal d'instance compétent afin d'engager Exécution forcée.

Titres exécutoires en Pologne

Les jugements définitifs ou immédiatement exécutoires, les transactions judiciaires, les actes notariés dans lesquels le débiteur s'est soumis à Exécution forcée, ainsi que les jugements étrangers déclarés exécutoires constituent tous des titres exécutoires. En règle générale, le tribunal de première instance ajoute la clause d'exécution à son propre jugement dans les jours qui suivent son caractère définitif.

Moyens de faire valoir un droit en Pologne

• Saisie et vente de biens mobiliers : l'huissier de justice procède à la saisie et à la mise aux enchères des biens mobiliers du débiteur.
• Saisie sur salaire : l'huissier de justice procède à la saisie du salaire du débiteur, sous réserve des exemptions prévues par la loi.
• Gel des comptes bancaires : l'huissier de justice gèle les comptes bancaires du débiteur et en retire les fonds.
• Saisie et vente immobilières : l'huissier de justice procède à la saisie, à l'évaluation et à la mise aux enchères des biens immobiliers du débiteur.
• Autres droits patrimoniaux : l'huissier de justice peut également saisir d'autres droits patrimoniaux et créances que le débiteur détient à l'égard de tiers.

Les exemptions accordées aux débiteurs et les honoraires de l'huissier de justice en Pologne

Certains biens sont protégés contre Exécution forcée, notamment les biens ménagers et de première nécessité, l'équivalent d'un mois de nourriture et de combustible, les outils de travail autres que les véhicules, un cheptel correspondant au minimum vital, ainsi que les prestations d'aide sociale (art. 829 du KPC). L'huissier de justice perçoit auprès du débiteur des honoraires forfaitaires proportionnels s'élevant à 10 % du montant recouvré (loi sur les frais d'huissier de justice, art. 27). Si le créancier met fin à Exécution forcée, des frais de 5 % sur le solde non recouvré sont à sa charge ; ces frais sont répercutés sur le débiteur à un taux de 10 % si ce dernier effectue le paiement un mois après Exécution forcée de Exécution forcée (art. 29).

When enforcement against a company fails

Since 1 December 2021, a bailiff or court enters a debtor whose enforcement was discontinued as ineffective into the public Krajowy Rejestr Zadłużonych (National Register of Debtors, KRZ), where the entry stays visible for 7 years (KRZ Act, art. 2(1)(3)). The KRZ is a state register kept by the Minister of Justice, not to be confused with KRD, a private business-information bureau. If enforcement against a Polish limited-liability company (sp. z o.o.) proves ineffective, its management board members are jointly and severally liable for its debts unless they filed for bankruptcy or restructuring in time or another statutory defence applies (Kodeks spółek handlowych, art. 299). Hiding or disposing of assets to defeat creditors, or frustrating enforcement of a judgment, is a criminal offence (Kodeks karny, arts. 300-302).

Contester les mesures prises par un huissier de justice en Pologne

Les mesures prises par un huissier de justice peuvent faire l'objet d'un recours (skarga) devant le tribunal d'instance compétent dans un délai d'une semaine. Les ordonnances comportant une clause d'exécution forcée, ainsi que toute décision de suspension ou de non-lieu, peuvent faire l'objet d'un recours distinct.

Recouvrement transfrontalier de créances en Pologne

For a claim against a debtor elsewhere in the EU, the European order for payment (Regulation 1896/2006) offers a uniform, cross-border order-for-payment route with a 30-day opposition window for the defendant, and Poland participates fully in the scheme. The European Small Claims Procedure (Regulation 861/2007, as amended by Regulation 2015/2421) covers civil and commercial claims up to EUR 5,000 excluding expenses, available in every EU country except Denmark; Poland's fixed court fee for this procedure is PLN 100, for both the claim form and an appeal. Within the EU, a judgment from one member state's courts is recognised and enforced in Poland, and vice versa, without a separate declaration of enforceability, under the Brussels I recast Regulation (EU) 1215/2012, subject only to limited grounds of refusal. In practice, a creditor holding a judgment from another EU country, or a European Enforcement Order, applies directly to a Polish bailiff with the judgment and its certificate, with no Polish court clause required (KPC art. 1153(14)); the bailiff may ask for a certified Polish translation of the certificate.