Debt Collection Agency in Germany - No Win, No Fee

Étape 1 - Comment fonctionne le recouvrement amiable (pré-judiciaire) de créances en Allemagne ?

Le recouvrement pré-judiciaire consiste à recouvrer une facture impayée sans procédure judiciaire complète, par le biais de relances, d'une mise en demeure formelle (Mahnung) et de négociations. Selon le Code civil, un débiteur est généralement en défaut après une mise en demeure, et le défaut de paiement déclenche les intérêts légaux et les frais de recouvrement de 40 euros. L'objectif est le paiement intégral ou une reconnaissance écrite de la dette.

What the pre-legal phase looks like in practice

At LIQUIDA, the pre-legal phase typically runs four to six weeks and mixes letters, phone calls and text messages. When a letter comes back undelivered, a new address is traced through address services and public registers. Where no phone number is known, LIQUIDA sends a red postcard asking the debtor to call back, which it reports gets a response in 25 to 30 percent of cases. It also checks the debtor's payment record with a credit information provider, which helps decide how much effort a claim justifies and whether a request for a payment plan is realistic.

As a member of the BDIU, the German debt collection association, LIQUIDA follows its code of conduct, which allows at most three call attempts per phone number per day. The first demand to a consumer must set out, in text form, who the creditor is, what the claim is based on, how interest and collection costs are calculated, and which authority supervises the agency (Legal Services Act, section 13a). Debtors increasingly reply with long, formal-looking information requests drafted with AI tools; they are entitled to the information, and answering them can slow the amicable phase down.

Quand saisir le tribunal en Allemagne

Il est temps de saisir le tribunal lorsque la demande est caduque, que le débiteur conteste sans fondement ou que le délai de prescription approche. Pour une créance monétaire claire et incontestée, la procédure d'injonction de payer (Mahnverfahren) est généralement la première étape la plus rapide.

Étape 2 - Comment obtenir un titre exécutoire en Allemagne ?

Pour exécuter une créance, vous avez besoin d'un titre exécutoire. En Allemagne, la voie principale est la procédure d'injonction de payer (Mahnverfahren) pour les créances incontestées, et les procédures ordinaires pour les créances contestées.

La procédure d'injonction de payer (Mahnverfahren)

Pour une somme d'argent déterminée en euros, le créancier demande une ordonnance de paiement (Mahnbescheid), qui est notifiée au débiteur. Si le débiteur ne s'y oppose pas dans un délai de deux semaines, le créancier demande une ordonnance d'exécution (Vollstreckungsbescheid), qui constitue un titre exécutoire. La procédure est rapide et largement dématérialisée, et aucune preuve de la créance sous-jacente n'est examinée, sauf si le débiteur s'y oppose.

The debtor can object without giving any reason: a signed objection is enough (Code of Civil Procedure, section 694). Creditors from other countries often find this surprising. An objection does not mean the debtor has a defence, only that the claim now continues in ordinary proceedings. In LIQUIDA's experience, an undisputed procedure reaches the enforcement order in about four to eight weeks, and its court fees, which rise with the claim value, stay well below the cost of a lawsuit.

LIQUIDA also sees foreign creditors stop after the pre-legal phase because court action is expensive in their home country. In Germany the order-for-payment route is cheap and fast, and if you win, the debtor bears the court costs and your necessary lawyer fees (section 91), so a well-documented claim against a solvent debtor is usually worth taking to this stage.

Procédures ordinaires

Si le débiteur conteste la créance ou si celle-ci présente un caractère complexe, l'affaire est traitée comme une action ordinaire devant l'Amtsgericht (jusqu'à 10 000 euros) ou le Landgericht (au-delà de ce montant), et aboutit à un jugement qui constitue en soi un titre exécutoire.

Déterminer le tribunal compétent en Allemagne

Le tribunal est déterminé par la valeur de la créance (Amtsgericht ou Landgericht) et par le lieu de résidence du défendeur ou le lieu d'exécution de l'obligation. La demande doit être introduite dans le délai de prescription de trois ans.

En savoir plus sur les procédures judiciaires en Allemagne

Injonction de payer européenne

Pour une créance transfrontalière au sein de l'UE, l'injonction de payer européenne (Règlement 1896/2006) offre une voie d'injonction de payer uniforme, exécutoire dans tous les États membres.

Étape 3 - Comment fonctionne l'exécution forcée des créances en Allemagne ?

Muni d'un titre exécutoire, vous l'exécutez par le biais du système d'exécution forcée judiciaire. Le créancier choisit les mesures adaptées aux biens connus du débiteur.

Moyens d'exécution forcée d'une créance en Allemagne

• Saisie de biens mobiliers : l'huissier de justice (Gerichtsvollzieher) saisit et vend les biens mobiliers.
• Saisie de comptes et de salaires : le tribunal d'exécution émet une ordonnance de saisie-attribution (Pfändungs- und Überweisungsbeschluss) sur les comptes bancaires, les salaires et autres créances, en déduisant les montants minimaux protégés.
• Déclaration de patrimoine : le débiteur peut être tenu de fournir une déclaration sous serment de patrimoine (Vermögensauskunft) ; le refus peut entraîner une arrestation.
• Charges enregistrées sur les biens immobiliers : une hypothèque forcée (Zwangshypothek) peut être inscrite sur les biens immobiliers du débiteur, suivie d'une vente forcée.

Le processus d'exécution forcée en Allemagne

Le créancier s'adresse au Gerichtsvollzieher ou au tribunal d'exécution avec le titre, identifie les biens et demande la mesure choisie. Les produits sont affectés au principal, aux intérêts et aux frais, tout surplus étant restitué au débiteur.

In LIQUIDA's experience, attaching a known bank account is the most effective measure, followed by wage attachment when the employer is known. Bailiffs carry heavy caseloads, so seizing movable goods tends to be slow and yields little.

Recouvrement de créances transfrontalier en Allemagne

Pour une créance contre un débiteur situé ailleurs dans l'UE, trois instruments sont utiles. L'injonction de payer européenne (Règlement 1896/2006) offre une voie uniforme pour les ordonnances de paiement ; la Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances européenne (Règlement 861/2007) traite les créances de faible valeur ; et un jugement allemand est reconnu et exécuté dans d'autres États membres en vertu du Règlement Bruxelles I bis (1215/2012) sans exequatur séparé.