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Comment fonctionne le recouvrement de créances au Portugal ?
Le recouvrement de créances au Portugal débute par une phase amiable gérée localement par Indebt - Improve Debt Management, Lda : des relances et une mise en demeure formelle de payer, visant le paiement intégral ou une reconnaissance écrite de la dette. La plupart des créances incontestées sont résolues à ce stade. Si le débiteur ne paie toujours pas, l'escalade n'est jamais automatique ; votre partenaire évalue la voie judiciaire, et vous approuvez un devis à prix fixe avant toute démarche devant les tribunaux.
Principaux points à retenir
- Indebt atteint un indice de satisfaction de 80,6/100 avec un taux de résolution de 100 % (Debitura).
- L'Injunção accélérée résout la plupart des créances incontestées en moins de 3 mois.
- Passage en phase judiciaire facultatif - vous décidez de la suite à donner.
- Exécution forcée via Agente de Execução pour la saisie d'actifs et la saisie sur salaires.
Les quatre étapes, de la facture impayée au recouvrement des fonds
- Étape 1, Recouvrement amiable : relances, mise en demeure formelle et négociation, gérées localement par Indebt - Improve Debt Management, Lda. La plupart des créances incontestées sont résolues à ce stade, sans passer par les tribunaux.
- Étape 2, Titre exécutoire : si le débiteur ne paie toujours pas, votre partenaire évalue la voie juridique pour obtenir un titre exécutoire, et vous approuvez un devis à prix fixe avant toute procédure.
- Étape 3, Exécution forcée : avec un titre exécutoire, les autorités d'exécution peuvent saisir et vendre des actifs, saisir des comptes bancaires et des salaires, et prendre d'autres mesures jusqu'au recouvrement de la créance.
- Étape 4, Insolvabilité : si le débiteur ne peut pas payer, votre déclaration de créance est déposée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, et toute distribution est suivie en votre nom.
Chaque étape est suivie sur votre tableau de bord, et aucune action n'est entreprise sans votre approbation. Tous les détails juridiques pour le Portugal sont présentés dans le guide ci-dessous.
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Recouvrement de créances au Portugal - le guide complet 2026
Conçu pour les créanciers étrangers et nationaux, les juristes d'entreprise et les équipes financières, ce guide explique le fonctionnement complet du recouvrement de créances au Portugal : le cadre juridique, les rôles de chacun, les règles de prescription et d'intérêts de retard, la procédure d'injonction de payer (injunção) menant à un titre exécutoire, l'exécution forcée (ação executiva), et l'insolvabilité selon le CIRE.
Sur cette page :
Pourquoi vous pouvez faire confiance à ce guide
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Rédigé par Lars Holdgaard, Fondateur de Debitura (+10 ans d'expérience en recouvrement de créances B2B international). Chaque page est examinée par des avocats locaux de premier plan afin de garantir l'exactitude juridique et de vous fournir des étapes pratiques.
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Dernière mise à jour :
September 22, 2026
Recouvrement de créances au Portugal - réponses rapides
Au Portugal, le recouvrement des créances commerciales incontestées est relativement rapide : la procédure électronique d'injonction de payer (injunção) permet d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, et le droit européen prévoit une protection automatique contre les retards de paiement pour les entreprises.
Quel est le Coût du recouvrement de créances au Portugal ?
Pre-legal collection is commonly success-based (No Cure, No Pay), so there is no upfront cost. The injunção itself carries a flat 51 euro court fee, regardless of claim value; the Julgados de Paz (Justice of the Peace courts, Portugal's small-claims forum) charge a flat 70 euro, reduced to 50 euro if the parties reach a mediated agreement. Contested litigation adds court fees (custas), lawyer fees and enforcement-agent fees, and the losing party is generally ordered to pay costs.
Combien de temps prend le recouvrement de créances au Portugal ?
L'« injunção » peut donner lieu à un titre exécutoire en l'espace de quelques semaines lorsque le débiteur ne forme pas d'opposition dans le délai de réponse de 15 jours. Si le débiteur forme opposition, l'affaire se transforme en action déclaratoire (« ação declarativa ») ou, pour les créances de faible montant, en « Ação Especial para Cumprimento de Obrigações Pecuniárias » (AECOP, procédure spéciale visant à faire respecter les obligations pécuniaires), ce qui prend plus de temps.
Quelles sont les règles de prescription et d'intérêts au Portugal ?
The ordinary limitation period is twenty years (Código Civil, the Portuguese Civil Code, article 309), and this is also the period that applies to an ordinary B2B invoice for goods or services the buyer uses in its own trade. A shorter two-year presumptive period (article 317) applies only where the buyer is not a merchant, or does not use the supply for its own business, such as a merchant selling to a non-merchant or a liberal-profession fee; five years applies to periodic obligations such as interest and rent (article 310). For commercial (B2B or B2G) transactions, late-payment interest under Decreto-Lei n.º 62/2013 accrues automatically at the European Central Bank main refinancing rate plus 8 percentage points, currently 10,40% for the second half of 2026, and the creditor may also claim a fixed 40 euro for recovery costs regardless of proof of further loss.
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Prescription (ordinaire) | 20 years (Civil Code art. 309), incl. ordinary B2B invoice debt; 5 years for periodic obligations (art. 310); 2 years only for merchant-to-non-merchant sales and liberal-profession fees (art. 317). |
| B2B/B2G late-payment interest | ECB main refinancing rate + 8 percentage points, 10,40% in H2 2026 (Decreto-Lei n.º 62/2013). |
| Frais de recouvrement | Un montant fixe de 40 euros, plus les frais raisonnables et justifiés. |
| Injunção value scope | No cap for commercial (B2B/B2G) claims; 15,000 euro cap for other contractual claims; 15 days for the debtor to pay or oppose. |
| Solution alternative aux petites créances | Julgados de Paz, up to 15,000 euro, 70 euro fee (50 euro if mediated). |
Quels documents sont nécessaires pour recouvrer une créance au Portugal ?
Conservez le contrat ou la commande, les factures et le relevé de compte, les preuves de livraison ou d'exécution, ainsi que la correspondance. L'« injunção » repose sur la déclaration de dette faite par le créancier lui-même ; ces documents revêtent donc une importance capitale si le débiteur fait opposition et que la Dossier en action déclaratoire.
Quelle procédure ma créance doit-elle suivre au Portugal ?
A commercial (B2B or B2G) money debt of any value usually suits the injunção (order for payment), which carries no value ceiling for commercial-transaction claims (Decreto-Lei n.º 62/2013, article 10.1); for smaller, non-commercial contractual claims, the Julgados de Paz (up to 15,000 euro) is a cheaper alternative, and its decisions are enforceable in the same way as a court judgment. A disputed claim proceeds as a declaratory action (ação declarativa) or, for smaller sums, AECOP. A cross-border EU claim can use the European Payment Order instead of the domestic injunção.
Qui fait quoi dans le recouvrement de créances au Portugal ?
Le recouvrement au Portugal implique des agences de recouvrement pour le travail amiable, des avocats pour le contentieux et des agents d'Exécution forcée pour l'exécution. Debitura vous accompagne à toutes les étapes par l'intermédiaire d'Indebt - Improve Debt Management, Lda.
Agences de recouvrement au Portugal
Les agences se chargent de la phase pré-judiciaire : mises en demeure, négociation et règlement. Les pratiques doivent respecter les règles de protection des consommateurs prévues par la loi n° 24/96 et celles relatives aux pratiques commerciales déloyales prévues par le décret-loi n° 57/2008, dont l'application est assurée par l'ASAE (Autorité de sécurité économique et alimentaire) : les visites à domicile non sollicitées après avoir été prié de partir, les contacts persistants non sollicités et les menaces de Action en justice de recouvrement ne peut en réalité pas mettre à exécution sont tous interdits.
Avocats au Portugal
Lawyers (advogados) represent creditors in declaratory proceedings, file the injunção or AECOP where needed, and seek interim measures. For claims up to 5,000 euro under AECOP, a lawyer is not mandatory.
Tribunaux et agents d'Exécution forcée au Portugal
The injunção is processed centrally by the Balcão Nacional de Injunções (the National Payment Orders Office), created by Portaria n.º 220-A/2008. Small commercial claims up to 15,000 euro can instead go to a Julgado de Paz (Justice of the Peace court). Contested matters and larger claims go to the judicial courts (tribunais judiciais). Enforcement (ação executiva) is carried out by an agente de execução (enforcement agent, also called solicitador de execução), regulated under the Estatuto da Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução (OSAE's governing statute, Lei n.º 154/2015), under judicial supervision.
Quelles lois et quels tribunaux s'appliquent au recouvrement de créances au Portugal ?
Au Portugal, le recouvrement des créances s'appuie sur le Código de Processo Civil (Code de procédure civile) et le Código Civil (Code civil), auxquels s'ajoutent les instruments européens relatifs aux retards de paiement et aux litiges transfrontaliers.
Le système judiciaire civil au Portugal
Portugal has 23 comarcas (judicial districts), in place since 1 September 2014 under Lei n.º 62/2013's judicial-map reform. Within each, the Instância Local hears civil claims up to 50,000 euro and the Instância Central Cível hears claims above that threshold, under Lei n.º 62/2013 (the Judicial Organisation Law). Appeals go to one of five Tribunais da Relação (Courts of Appeal: Coimbra, Évora, Guimarães, Lisboa and Porto) and, in limited cases, to the Supremo Tribunal de Justiça (the Supreme Court of Justice). The alçada (appeal-value threshold) is 5,000 euro for first-instance civil judgments and 30,000 euro for the Relação (Lei n.º 62/2013, article 44); below the first-instance alçada, no appeal is possible and a lawyer is not mandatory (Código de Processo Civil article 40). For claims up to 15,000 euro, creditors can alternatively use a Julgado de Paz (Justice of the Peace court), a simplified, lower-cost forum that excludes family, succession and labour matters and most adhesion-contract debts such as utilities; an appeal from a Julgado de Paz to the district court is only available where the value exceeds 2,500.01 euro. Insolvency is heard by the commerce divisions of the judicial courts.
Législation clé au Portugal
- Code de procédure civile (loi n° 41/2013): régit la Exécution forcée (ação executiva) et la procédure civile en général.
- Décret-loi n° 269/98: le régime de l'« injunção » (injonction de payer).
- Code civil (décret-loi n° 47344/66): prescription (article 309) et règles de fond relatives aux dettes.
- Décret-loi n° 62/2013: mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
- Code de l'insolvabilité et du redressement des entreprises (CIRE, décret-loi n° 53/2004), modifié par la loi n° 9/2022 : insolvabilité, restructuration et effacement de la dette.
Conduite et protection des données au Portugal
Les pratiques de recouvrement doivent respecter les règles de protection des consommateurs prévues par la loi n° 24/96 et le régime relatif aux pratiques commerciales déloyales prévu par le décret-loi n° 57/2008, tous deux appliqués par l’ASAE, tandis que les données des débiteurs sont protégées par le règlement général sur la protection des données de l’UE et la loi nationale sur la protection des données. Le Supremo Tribunal de Justiça est l'instance supérieure aux Tribunais da Relação et examine principalement les questions de droit plutôt que de réévaluer les faits ; ainsi, la plupart des litiges en matière de recouvrement de créances sont tranchés en première instance ou en appel.
Étape 1 - Comment fonctionne le recouvrement amiable (pré-judiciaire) de créances au Portugal ?
Pre-legal collection recovers an unpaid invoice without a lawsuit, through reminders, a formal demand and negotiation. For commercial debts, late-payment interest under Decreto-Lei n.º 62/2013 accrues automatically once payment is overdue, currently 10,40% a year (the European Central Bank main refinancing rate plus 8 percentage points, for the second half of 2026), plus a fixed 40 euro recovery-cost compensation. The aim is full payment or a written acknowledgement of the debt.
| Étape | Action |
|---|---|
| Rappel | Facture, date d'échéance et détails de paiement. |
| Mise en demeure formelle | Indique le montant, les intérêts de retard légaux et un délai. |
| Négociation | Un accord ou un plan de paiement échelonné, idéalement constaté par écrit. |
| Escalade | Intenter une action en injonction ou saisir un juge de paix ; en cas de litige, intenter une action en constatation. |
Règles de conduite applicables dans le cadre d'un recouvrement à l'amiable au Portugal
La loi sur la protection des consommateurs (loi n° 24/96) et la réglementation relative aux pratiques commerciales déloyales (décret-loi n° 57/2008) imposent des restrictions aux pratiques de recouvrement : interdiction des visites à domicile non sollicitées dès lors que le débiteur a demandé à l’agent de recouvrement de quitter les lieux, interdiction de tout contact non sollicité et persistant visant à user le débiteur, et interdiction de toute menace de Action en justice n’a pas réellement l’intention d’intenter ou n’est pas habilité à intenter. L'ASAE (Autorité de sécurité économique et alimentaire) veille au respect de ces règles.
Quand saisir le tribunal au Portugal
Escalate when the demand lapses, the debtor disputes without substance, or a limitation period approaches. A commercial debt of any value can go to the injunção; a smaller, non-commercial claim usually goes first to the Julgado de Paz.
Étape 2 - Comment obtenir un titre exécutoire au Portugal ?
To enforce a debt you need a título executivo (enforceable title). For a commercial (B2B or B2G) money debt, Portugal's main route is the injunção, which carries no value ceiling for commercial-transaction claims (Decreto-Lei n.º 62/2013, article 10.1); a declaratory action, the AECOP procedure (for non-commercial contractual claims up to 15,000 euro) or the Julgados de Paz (up to 15,000 euro) are available for other claims.
La procédure d'injonction de payer (injunção)
The creditor files an injunção (Decreto-Lei n.º 269/98) electronically with the Balcão Nacional de Injunções (BNI, the National Payment Orders Office), and it is served on the debtor. For a commercial (B2B or B2G) transaction there is no value ceiling on the injunção (Decreto-Lei n.º 62/2013, article 10.1), and the filing fee is a flat 51 euro regardless of claim size. The debtor then has 15 days to pay or oppose (oposição). If the debtor does not oppose, the judicial secretary affixes a fórmula executória (enforceability formula), and the injunção becomes a título executivo without a court judgment ever being issued, under Código de Processo Civil article 703. If the debtor opposes, the matter converts to a declaratory action.
Procédures déclaratoires et procédures AECOP
Disputed claims proceed as a declaratory action (ação declarativa) before the judicial courts, ending in a judgment that is itself an enforceable title. For claims up to 15,000 euro that follow the ordinary declaratory route, the Ação Especial para Cumprimento de Obrigações Pecuniárias (AECOP, a special procedure for enforcing monetary obligations) applies, and a lawyer is not mandatory for claims up to 5,000 euro.
Déterminer le tribunal compétent au Portugal
The injunção is centralised nationally at the BNI; contested claims follow the ordinary rules of value and the defendant's domicile, splitting between the Instância Local (up to 50,000 euro) and the Instância Central Cível (above that threshold). Claims up to 15,000 euro can alternatively go to a Julgado de Paz. Mind the applicable limitation period throughout.
Plus d'informations sur les procédures judiciaires au Portugal
Injonction de payer européenne et Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Pour les créances transfrontalières au sein de l'UE, l'injonction de payer européenne et la Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances européenne Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peuvent être utilisées parallèlement à l'« injunção » nationale ; voir ci-dessous la section consacrée au recouvrement transfrontalier de créances au Portugal.
Étape 3 - Comment fonctionne l'Exécution forcée des créances au Portugal ?
Avec un « título executivo », l'exécution s'effectue par le biais d'une « ação executiva » (Exécution forcée , Code de procédure civile, Livre IV), menée par un « agente de execução » (Exécution forcée ) sous contrôle judiciaire. Le créancier (exequente) dépose uneExécution forcée ) à laquelle il joint le titreExécution forcée (título executivo), et choisit les mesures adaptées aux biens connus du débiteur (executado).
Moyens d'Exécution forcée d'une créance au Portugal
- Saisie (penhora) : Exécution forcée procède à la saisie des biens du débiteur, y compris ses comptes bancaires et ses créances, dans le respect du principe de proportionnalité : certains biens sont protégés quelle que soit leur valeur (article 736), d'autres ne peuvent être saisis que si le débiteur ne dispose d'aucun autre bien approprié (article 737), et d'autres encore, notamment les salaires, ne sont saisissables qu'au-delà d'un seuil de protection (article 738).
- Vente des biens : les biens mobiliers et immobiliers saisis sont vendus, généralement par voie d'enchères électroniques, et le produit de la vente est affecté au remboursement de la dette.
- Saisie sur salaire : les salaires supérieurs au minimum légal protégé peuvent faire l'objet d'une saisie à titre permanent jusqu'au paiement intégral de la créance, des intérêts et des frais.
- Recherche de biens : Exécution forcée consulte les bases de données publiques et financières (cadastre, registre des immatriculations, registres bancaires et fiscaux) afin de localiser les biens du débiteur avant de choisir la mesure à appliquer.
Le processus d'Exécution forcée au Portugal
The creditor files the enforcement action with the título executivo, the agente de execução attaches assets, and proceeds are applied first to the enforcement costs, then interest, then principal, with any surplus returned to the debtor. Enforcement generally moves faster against debtors with identifiable bank accounts or wages than against those whose only assets are real property, which requires a formal sale process. The agente de execução is regulated under the Estatuto da Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução (OSAE's governing statute, Lei n.º 154/2015), Portugal's professional body for solicitors and enforcement agents, and acts under the supervision of the court hearing the enforcement action.
Étape 4 - Comment les procédures d'insolvabilité affectent-elles le recouvrement de créances au Portugal ?
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer, la procédure d'insolvabilité prévue par le Código da Insolvência e da Recuperação de Empresas (CIRE, Code de l'insolvabilité et du redressement des entreprises, décret-loi n° 53/2004) devient la voie collective, et Exécution forcée individuelle prend Exécution forcée fin dès son ouverture.
Ouverture de la procédure collective et déclaration de votre créance
A debtor is insolvent when unable to meet its due obligations (an illiquidity test), or, for a limited-liability company, when its liabilities manifestly exceed its assets (a balance-sheet test, CIRE article 3). Insolvency is declared by the court on the application of the debtor, who must file within 30 days of becoming aware of the situation (article 18), or of a creditor showing one of several statutory grounds, including a failed prior enforcement action for insufficient seizable assets, the debtor's flight or abandonment of its place of business, dissipation or ruinous liquidation of assets, breach of an approved insolvency or payment plan, and generalised non-payment for six months of tax, social-security or employment-related debts (article 20). An administrador da insolvência (insolvency administrator) is appointed; creditors must reclamar (lodge) their claims within the period fixed in the judgment, commonly 30 days.
Le redressement plutôt que la liquidation : le PER
Un débiteur viable se trouvant dans une situation économique difficile ou confronté à une insolvabilité imminente peut, à la place, recourir au « Processo Especial de Revitalização » (PER, procédure spéciale de redressement, articles 17-A à 17-J du CIRE), afin de négocier un plan de redressement avec ses créanciers sous la supervision d’un administrateur judiciaire provisoire. Exécution forcée à l’encontre du débiteur sont suspendues pendant la durée des négociations dans le cadre du PER (article 17-E).
Résultats et classement des demandes d'indemnisation
La procédure aboutit soit à un plan de redressement, soit à la liquidation de la succession. Les créances sont classées selon la « graduação de créditos » (ordre de priorité des créances, articles 47-48 et 174-177 du CIRE) : les créances « garantidos » (sûres) en premier lieu, puis les « privilegiados » (privilégiées), ensuite les « comuns » (ordinaires, remboursées au prorata) et enfin les « subordinados » (subordonnées, remboursées en dernier à partir de l'éventuel excédent). Les créanciers commerciaux ordinaires non garantis ne récupèrent souvent qu’une partie de la dette.
Débiteurs particuliers : l'exonération du passif résiduel
Pour les débiteurs particuliers (non-commerçants), l’« exonération du passif résiduel » (articles 235 à 248 du CIRE) permet au débiteur de céder son revenu disponible à un syndic pendant une « période de cession du revenu disponible ». La loi n° 9/2022 a ramené cette période de cinq à trois ans, avec une possibilité de prolongation unique de trois ans en cas de manquement du débiteur aux conditions fixées.
Le processus d'insolvabilité pour les créanciers au Portugal
Déposez votre créance dans le délai fixé par le jugement, en joignant le contrat, les factures et le relevé de compte ; vérifiez s’il s’agit d’une procédure de redressement d’entreprise (PER) ou d’une procédure d’insolvabilité classique ; et comparez la procédure d’insolvabilité à l’« injunção », qui est plus rapide lorsque le débiteur est solvable mais ne paie tout simplement pas. Les entreprises qui ne peuvent pas être redressées dans le cadre d’une PER font généralement l’objet d’une liquidation et d’une dissolution ; les particuliers peuvent demander l’« exoneração do passivo restante » après la liquidation afin de prendre un nouveau départ.
Frais, intérêts et répartition des paiements au Portugal
- Nos honoraires : au succès, Sans succès pas de frais (voir nos tarifs).
- Court & enforcement fees: statutory court and enforcement fees apply only if the case escalates to legal action. The injunção carries a flat 51 euro court fee, regardless of claim value; the Julgados de Paz charge a flat 70 euro (50 euro if mediated); these are generally recoverable from the debtor if you win.
- Statutory debtor items: for a commercial (B2B/B2G) debt, late-payment interest at the European Central Bank main refinancing rate plus 8 percentage points (10,40% for the second half of 2026) and a fixed 40 euro for recovery costs (Decreto-Lei n.º 62/2013) can be added to the claim, regardless of proof of further loss. For non-commercial debts, the general statutory civil default rate applies instead (9,40% for the same period, Código Comercial article 102, section 3); both rates are republished twice yearly.
- Exécution forcée : les honoraires de l'« agente de execução » (Exécution forcée ) sont fixés par voie réglementaire et sont généralement recouvrables sur le patrimoine du débiteur au même titre que la dette principale.
- Répartition des sommes : le principal recouvré vous revient ; les intérêts et les frais suivent le contrat, la loi et la décision du tribunal.
Recouvrement de créances transfrontalier au Portugal
Pour une créance à l'encontre d'un débiteur situé ailleurs dans l'UE, l'injonction de payer européenne (règlement n° 1896/2006) et la Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances européenne Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (règlement n° 861/2007, pour les créances inférieures à 5 000 euros) offrent des voies uniformes ; par ailleurs, un jugement portugais est reconnu et exécuté dans tous les États membres en vertu du règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012) sans qu'un exequatur distinct soit nécessaire.
Les demandes d’injonction de payer européenne à l’encontre d’un débiteur portugais sont centralisées auprès du « Juízo Central Cível do Tribunal da Comarca do Porto » (Tribunal civil central du tribunal de district de Porto) et doivent être déposées en portugais. Les affaires Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances européenne Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont traitées par les tribunaux civils ordinaires locaux et généraux ; les frais s'élèvent à 102 euros pour les créances inférieures ou égales à 2 000 euros et à 204 euros pour les créances comprises entre 2 001 et 5 000 euros ; les recours doivent être formés devant un Tribunal da Relação dans un délai de 30 jours.
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Lisboa, PORTUGAL
Indebt
Indebt est une agence de recouvrement de créances de premier plan au Portugal, offrant des services de recouvrement efficaces et Sans recouvrement pas de frais, se positionnant comme le partenaire incontournable pour le recouvrement de créances depuis 2009, avec des distinctions telles que Millennium Aplauso 2024 et des adhésions à l'APERC et à la FENCA ; en tant que partenaire exclusif de Debitura au Portugal, Indebt propose un recouvrement de créances Sans recouvrement pas de frais basé sur les conditions générales et les Tarifs standard Sans risque de Debitura.
Poursuites judiciaires
Recouvrement judiciaire
Exécution forcée
25
2009
Société de recouvrement
Foire aux questions
Consultez nos questions fréquentes ci-dessous, ou contactez-nous directement à contact@debitura.com si vous avez besoin d'aide pour un dossier spécifique.
Comment fonctionne le recouvrement de créances au Portugal pour les créanciers étrangers ?
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Foreign creditors can recover debts in Portugal through amicable collection followed by legal procedures if needed. Indebt, our local partner with 17+ years of experience, handles all communication in Portuguese. The process typically starts with a formal demand (interpelação), which puts the debtor in default and triggers late-payment interest under Portuguese law. For commercial debts, Decreto-Lei n.º 62/2013 provides automatic EUR 40 compensation plus interest at the European Central Bank rate plus 8 percentage points. If the debtor still does not pay, Portugal's fast-track Injunção procedure (Decreto-Lei n.º 269/98) can create an enforceable title within weeks once the 15-day response window passes, without full litigation.
Puis-je facturer des intérêts de retard et des frais au Portugal ?
Yes, and the rate depends on whether the debt is commercial. For a commercial (B2B or B2G) debt, Decreto-Lei n.º 62/2013 (transposing EU Directive 2011/7/EU) adds automatic late-payment interest at the European Central Bank main refinancing rate plus 8 percentage points, currently 10,40% for the second half of 2026, plus a fixed EUR 40 minimum compensation, with no separate demand required. Reasonable additional recovery costs can also be claimed. For a non-commercial debt, the general statutory civil default rate applies instead (Código Comercial article 102, section 3), currently 9,40% for the same period. Both rates are republished twice yearly by ministerial notice. Indebt applies the correct rate based on your debtor type.
Quels sont les frais de recouvrement de créances typiques au Portugal, et comment Debitura se positionne-t-elle ?
Debt collection fees in Portugal depend on the debtor's country and the size of the claim, not on where you are based. Debitura's pre-legal collection runs on a No Win, No Fee basis: you pay nothing upfront, and our success fee applies only to the amount actually recovered. Portugal sits in Debitura's European pricing tier; full details are on our pricing page. If a case escalates, Debitura sources up to 3 fixed-price quotes from vetted Portuguese law firms, and you decide whether to proceed. Statutory Portuguese costs, such as the flat EUR 51 Injunção filing fee and court costs if the case is contested, are separate from Debitura's fee and are generally recoverable from the debtor if you win.
Qu'est-ce que la procédure d'Injunção pour le recouvrement de créances au Portugal ?
The Injunção is Portugal's fast-track payment order procedure under Decreto-Lei n.º 269/98. It lets creditors obtain an enforceable title without full court proceedings when debtors do not oppose. Applications are filed electronically with the Balcão Nacional de Injunções (BNI, the National Payment Orders Office). The debtor has 15 days to pay or oppose after notification. Without response, the judicial secretary appends a fórmula executória (enforceability formula), creating an enforcement title under Código de Processo Civil article 703. For commercial (B2B or B2G) transactions, there is no monetary limit on the Injunção (Decreto-Lei n.º 62/2013, article 10.1); a EUR 15,000 cap applies only to non-commercial contractual claims. The flat filing fee is EUR 51, regardless of claim value.
Que se passe-t-il si mon débiteur portugais conteste la facture ?
If your debtor disputes the claim during amicable collection, Indebt investigates the validity of the dispute and advises on next steps. If the debtor opposes an Injunção filing, the case converts to AECOP (Ação Especial para Cumprimento de Obrigações Pecuniárias) for claims up to EUR 15,000, or a declaratory action (ação declarativa) for larger claims. Debitura sources up to 3 fixed-price quotes from vetted Portuguese law firms; you decide whether to proceed. Disputed cases take materially longer than an uncontested Injunção, and the timeline depends on the court's caseload and the case's complexity.
Quelles options d'exécution forcée existent si mon débiteur portugais refuse de payer ?
Once you have an enforceable title (título executivo) from an Injunção or a court judgment, enforcement proceedings (ação executiva) are conducted by an Agente de Execução, a licensed enforcement officer regulated under the Estatuto da Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução (OSAE's governing statute, Lei n.º 154/2015). Enforcement methods include penhora (seizure) of bank accounts, wages above a legally protected minimum, vehicles, real property and business assets, following a proportionality principle (Código de Processo Civil articles 736-738). The enforcement agent searches public and financial registries to locate the debtor's assets before choosing which measure to use. Enforcement agent fees are set by regulation. A judgment itself is subject to the ordinary twenty-year limitation period (Código Civil article 309).
Besoin d'une Couverture supplémentaire ?
“Debitura recovered well over 100,000 euros in overdue invoices for us across several countries, all through one contract and one dashboard. Local experts handle each market and we only pay when they actually collect — so our team can spend that time on what we do best: helping our own customers engage smarter with the Manago AI platform.”
Manago AI (formerly SALESmanago)
767
Licensed collection agencies and law firms in our network
180
Countries covered, with cases handled in 174 of them
5,306
Businesses registered with Debitura
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