Société de recouvrement au Japon - Sans succès, pas de frais

Your Japanese claim is handled by Tanaka & Partners, LPC, the licensed Tokyo Legal Professional Corporation (bengoshi hojin) we work with. Debitura is the platform; the local attorneys do the regulated collection work.

Case à cocher
100 % sans risque : payez uniquement en cas de succès
Case à cocher
Local debt collection by licensed agency / law firm
Case à cocher
Licensed LPC since 2019 | JFBA & Tokyo Bar | IACC & EuroCollectNet member
Note d'utilisateur 5 étoilesNote d'utilisateur 5 étoilesNote d'utilisateur 5 étoilesNote d'utilisateur 5 étoilesNote d'utilisateur 5 étoiles
4.9/5 sur 621 avis
Portrait de notre expert en recouvrement de créances - Dan, qui est disponible pour des conseils personnalisés et gratuits.

Obtenir un conseil d’expert gratuit

Réponse d’un spécialiste sous 24 heures.

Merci ! Votre soumission a été reçue !
Oups ! Une erreur s'est produite lors de la soumission du formulaire.

Pourquoi choisir Debitura pour le recouvrement de créances au Japon

Il est très facile de soumettre un dossier de recouvrement de créances dans notre système.

Get paid in Japan without paying anything up front

Debitura is a debt collection platform. You upload the claim, we route it to a licensed local partner, and you pay only when money is recovered. In Japan that partner is Tanaka & Partners, LPC, a Tokyo Legal Professional Corporation whose attorneys are admitted to the Tokyo and Ehime Bar Associations. That matters here: under the Attorneys Act, third-party collection of ordinary commercial debt in Japan is reserved to licensed attorneys, so a law firm is the only lawful local route for most trade claims.

  • No Cure, No Pay: you pay a success fee only on what is recovered.
  • Two minutes to submit: upload the invoice and the debtor details.
  • One dashboard: follow every step, in English.
  • Nothing escalates without your written approval.

Commencez à recouvrer au Japon en trois étapes

  1. Upload your claim: enter the debtor details and attach the invoice in our secure dashboard.
  2. We assign your case: Tanaka & Partners, LPC takes the claim and opens the amicable phase, normally a formal demand sent by content-certified mail (naiyo shomei yubin).
  3. Track and collect: follow progress in your dashboard and pay only when funds are recovered.

Already using SAP, Oracle, Microsoft Dynamics or another ERP? Connect through our API or Zapier for automated claim uploads and status syncs.

La gestion des dossiers est simple et pratique grâce à notre plateforme numérique de recouvrement de créances.

Tarifs transparents, basés sur le succès

Avec Debitura, vous ne payez que lorsque nous réussissons. Le recouvrement pré-judiciaire est « Pas de recouvrement, pas d'honoraires » : une Commission de succès déduite des montants recouvrés, facturée localement par votre partenaire. Les honoraires dépendent du pays du débiteur, pas du vôtre.

  • Débiteurs en Europe (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège, Royaume-Uni et Suisse) : Commissions de succès à partir de 6 % selon la taille de la créance.
  • Débiteurs dans le reste du monde : Commissions de succès à partir de 7,5 % selon la taille de la créance.
  • Créances plus anciennes : une majoration s'applique pour les créances en souffrance depuis 12 à 24 mois et pour les créances de plus de 24 mois.
  • L'Action en justice est facultative : vous approuvez les devis à prix fixe avant toute dépense juridique.

Consultez la page Tarifs pour le barème complet des honoraires, ou obtenez une estimation instantanée lorsque vous déposez une créance.

Gérer des dossiers dans le monde entier avec une seule connexion.

Calculez vos frais de recouvrement

« Pas de résultat, pas de rémunération » : vous ne payez une Commission de succès que Commission de succès une somme d'argent est récupérée.

Les frais sont calculés en dollars américains (USD) ; les créances libellées dans d'autres devises sont converties au taux en vigueur. Tarifs du pays du débiteur : les pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse appliquent notre barème européen, tous les autres pays appliquent le barème international. Consultez l'intégralité Tarifs pour connaître l'ensemble des conditions.

Comment fonctionne le recouvrement de créances au Japon ?

Debt collection in Japan starts with an amicable phase handled locally by Tanaka & Partners, LPC: reminders and a formal payment demand, aimed at full payment or a written instalment agreement. Most straightforward claims are resolved at this stage. If the debtor still does not pay, escalation is never automatic. Your partner assesses the legal route and you approve a quote before any court step.

Principaux points à retenir

Les quatre étapes, de la facture impayée au recouvrement des fonds

  1. Step 1 - Amicable collection: reminders, a formal payment demand and negotiation, handled locally by Tanaka & Partners, LPC. Most undisputed claims are resolved in this phase, without going to court.
  2. Étape 2 - Titre exécutoire : si le débiteur ne paie toujours pas, votre partenaire évalue la voie légale pour obtenir un titre exécutoire et vous approuvez un devis à prix fixe avant toute procédure.
  3. Step 3 - Enforcement: with a legal title, the court or a court execution officer can attach bank funds, receivables, movables and real estate until the claim is recovered.
  4. Step 4 - Insolvency: if the debtor turns out to be insolvent, your claim is notified to the court and any distributions are monitored on your behalf.

Every step is tracked in your dashboard, and nothing escalates without your approval. The full legal detail for Japan, timelines, costs, courts and enforcement, follows in the guide below.

Conseils d'experts gratuits de spécialistes et d'avocats locaux en recouvrement de créances.
Notre partenaire local agréé pour le recouvrement de créances
  • Nom de l'entreprise : 
    Tanaka & Partners, LPC
  • Adresse : 
    ONEST KANDA SQUARE 6F, 17 Kanda Konya-cho, Chiyoda-ku, Tokyo 101-0035, Japon
  • Membre de :
    Fédération japonaise des barreaux (JFBA) ; Barreau de Tokyo ; Barreau d'Ehime ; IACC ; EuroCollectNet
  • Téléphone : 
    +81 3-6256-0853
  • Registre du commerce :
    Numéro d'entreprise : 7010005030828
  • Licence : 
    Société professionnelle juridique (LPC) - Enregistrement LPC : 010005030828 ; agréée depuis 2019
Commencer gratuitement
Case à cocher
Pas de frais d'installation
Case à cocher
Experts locaux agréés
Case à cocher
Pas de résultat, pas de frais
Déposer une créance

Recouvrement de créances au Japon — le guide complet 2026

This guide explains debt collection in Japan for creditors and in-house counsel: which limitation period applies, which court hears your claim, how to obtain an enforceable title, and how enforcement and insolvency work. Every figure below is sourced from Japanese statutes or the Supreme Court of Japan.

Sur cette page :

Pourquoi vous pouvez faire confiance à ce guide

Chez Debitura, nous respectons les normes les plus strictes d'impartialité et de précision afin de vous fournir des guides complets sur le Recouvrement international de créances. Notre équipe éditoriale possède plus de dix ans d'expérience spécialisée dans ce domaine.

Des questions ou des commentaires ? Écrivez-nous à contact@debitura.com, nous mettons à jour ce guide en fonction de vos retours.

Debitura en chiffres :

  • Plus de 10 ans consacrés au Recouvrement international de créances
  • Plus de 100 avocats locaux dans notre réseau de partenaires
  • Plus de 100 millions de dollars récupérés pour nos clients au cours des 18 derniers mois
  • Note moyenne de 4.9/5 sur 621 avis

Rédaction assurée par des experts, validation locale

Rédigé par Lars Holdgaard, Fondateur de Debitura (+10 ans d'expérience en recouvrement de créances B2B international). Chaque page est examinée par des avocats locaux de premier plan afin de garantir l'exactitude juridique et de vous fournir des étapes pratiques.

Lars Holdgaard, Fondateur de Debitura

Experts locaux contributeurs : 


Dernière mise à jour :
August 19, 2026
Icône - Éléments de la bibliothèque Webflow - Modèles BRIX

Recouvrement de créances au Japon — réponses rapides

Short, sourced answers to the questions creditors ask first about debt collection in Japan. The detail behind each answer follows in the steps below.

How long do I have to collect a debt in Japan?

Five years from the date you became aware the claim was payable, or ten years from the date it became payable, whichever expires first (Civil Code, art. 166(1)). The same rule applies to both commercial and consumer claims. Japan abolished its separate commercial limitation period in the reform that took effect on 1 April 2020: the old Commercial Code art. 522 five-year commercial prescription and the old short-term trade prescriptions in Civil Code arts. 170 to 174 were repealed, and the current Civil Code text records those articles as "Deleted". A claim arising from a contract concluded before 1 April 2020 still runs on the old rules.

Claim typeLimitation period (Civil Code)
Ordinary commercial or consumer debt5 years subjective / 10 years objective (art. 166(1))
Periodic payments, for example rent or instalments10 years subjective / 20 years objective (art. 168)
Claim confirmed by a final and binding judgment10 years from the judgment (art. 169)

Can the clock be stopped or reset?

Yes, and the rules are precise. Filing suit, applying for a demand for payment, a court settlement or participation in bankruptcy proceedings pauses prescription until the proceeding ends, and if the right is confirmed by a final judgment a fresh ten-year period starts (Civil Code, art. 147). Enforcement measures pause it (art. 148). A provisional seizure pauses it for six months after it ends (art. 149). A simple out-of-court demand buys a six-month pause once only, and a second demand adds nothing (art. 150). A written agreement to hold discussions pauses it for up to a year at a time, capped at five years in total (art. 151). The debtor acknowledging the debt, for example by a part payment, resets the clock to a fresh full period (art. 152).

Which court hears my claim?

Claim value decides, not the type of debtor. A civil claim of JPY 1,400,000 or less is filed at first instance in a Summary Court; anything above that goes to a District Court (Supreme Court of Japan). Within the Summary Court there is a small claims action for money claims of JPY 600,000 or less, designed to finish in a single day's hearing, usable at most ten times a year per claimant at the same court.

What interest can I add?

Where the contract sets no rate, the Civil Code's statutory default rate applies (art. 404). That rate is variable, is reviewed every three years and was last confirmed at 3% per year in 2023. The 2020 reform replaced the previous split, 5% for civil obligations and 6% for commercial obligations, with this single rate for both business and consumer debtors. A contractually agreed rate takes precedence, subject to the Interest Rate Restriction Act's caps where the underlying claim is a loan.

What does it cost to sue, and can I recover my lawyer's fees?

Court filing fees follow a sliding scale tied to claim value under the Act on the Costs of Civil Proceedings and are paid by revenue stamp: a JPY 30,000,000 claim filed in a District Court carries a JPY 110,000 filing fee. Court costs are generally ordered against the losing party, but they do not include attorney's fees. For an ordinary money claim the Supreme Court has held that a creditor may not recover attorney's fees or collection costs as damages, because Civil Code art. 419 pegs default damages on a money obligation to the interest rate (Supreme Court decision, 11 October 1973).

What documents do I need?

The contract or purchase order, the unpaid invoice, proof of delivery or performance, any statement of account, and the correspondence chasing payment. For the demand stage, Japanese practice is to send the demand by content-certified mail (naiyo shomei yubin), which proves the date and the exact content of the demand and starts the six-month pause under Civil Code art. 150.

Qui fait quoi en matière de recouvrement de créances au Japon ?

Japan is unusual: for ordinary commercial debt, third-party collection is a legal service reserved to licensed attorneys. Knowing who may lawfully act for you decides how a claim is run.

Attorneys and Legal Professional Corporations (bengoshi, bengoshi hojin)

A licensed attorney (bengoshi) or a Legal Professional Corporation is the only party that may collect ordinary trade debt in Japan for a fee as a business. The Attorneys Act (Act No. 205 of 1949), arts. 72 and 73, prohibits anyone other than a licensed attorney from providing legal services, including debt collection, for compensation. Only a bengoshi may conduct proceedings in a Japanese court; a foreign lawyer registered in Japan (gaikokuho jimu bengoshi) cannot appear in domestic court proceedings. This is why Debitura's Japanese partner is a law firm rather than a collection agency.

Licensed servicer companies

There is one narrow exception. The Act on Special Measures Concerning Claim Management and Collection Businesses, known as the Servicer Act (Law No. 126 of 1998, in force 1 February 1999), lets Ministry of Justice-licensed servicer companies collect "specified monetary claims". That category covers financial-institution loans and securitised receivables, not ordinary commercial trade debt. Licensing conditions are heavy: a stock company, capital of at least JPY 500 million, and an attorney on the board. So a servicer licence does not help a supplier chasing an unpaid invoice.

The courts and court execution officers

Enforcement is a state function. Against real estate and against claims such as bank deposits and receivables, enforcement is carried out by the court itself. Against movable property it is carried out by a court execution officer (shikkokan). There is no private bailiff profession in Japan.

Where Debitura fits

Debitura is the platform, not the collector. We verify your claim, route it to Tanaka & Partners, LPC in Tokyo, and keep the file, the correspondence and the status in one dashboard in English. The regulated work, the demand, the negotiation and any court step, is performed by the licensed local firm, and no escalation happens without your approval.

Étape 4 — Comment les procédures d'insolvabilité affectent-elles le recouvrement de créances au Japon ?

Where the debtor cannot pay at all, enforcement gives way to a collective procedure. Japan runs one liquidation route and two restructuring routes, and which one applies changes what a creditor can expect to recover and what the creditor has to do.

Bankruptcy (hasan): liquidation

Bankruptcy liquidates the debtor's assets and distributes the proceeds among creditors. It is available against any individual or juridical person, and is commenced on the petition of the debtor or of a creditor once the court finds the debtor generally and continuously unable to pay debts as they fall due, or insolvent on a balance-sheet basis. There is no fixed minimum debt threshold. On commencement the debtor loses control of its assets, which pass to a court-appointed bankruptcy trustee. Creditors must notify the court of their claims; the trustee investigates them, liquidates the estate and distributes the proceeds. If the estate is too small to fund any distribution the case is closed without one.

Discharge is not automatic

For an individual debtor, closing the bankruptcy does not by itself wipe out the remaining debts. The debtor must separately petition for discharge (menseki). The court hears creditors and the trustee, may refuse discharge on statutory grounds, and retains a discretion to grant it anyway on the whole circumstances. Once a discharge is final the debtor is released from the remaining pre-petition debts. For a creditor this is the point at which objecting, with evidence, has practical value.

Civil rehabilitation (minji saisei): restructuring with the debtor in control

Civil rehabilitation is open to any individual or juridical person at risk of bankruptcy, or in difficulty continuing in business after paying its debts. The debtor normally keeps control of its assets rather than losing them to a trustee, and proposes a plan that reduces the debt or reschedules repayment. The plan is approved at a creditors' meeting and confirmed by the court, and a supervisor then oversees its execution for three years.

Corporate reorganization (kaisha kosei): restructuring under a trustee

Corporate reorganization is available only to stock companies. It is the heavier route: the company loses control of its business and assets to a court-appointed trustee, who prepares the reorganization plan. The plan needs approval at a stakeholders' meeting of creditors, shareholders and any new investors, and then court confirmation.

Where a creditor ranks

Secured creditors stand outside the bankruptcy and enforce their security separately, which in practice puts them first. Beyond that, the estate pays common-benefit and procedural claims ahead of ordinary creditors, then priority claims, then general unsecured claims pro rata, with post-commencement interest and similar items ranking last. The internal ordering between the priority categories is technical and should be confirmed for a specific claim rather than assumed.

The lighter alternative

Special mediation (tokutei chotei) offers a mediation-based restructuring route for debtors in repayment difficulty, outside formal insolvency. It is run through the Summary Courts and can produce an enforceable settlement without opening a collective procedure.

Frais, intérêts et qui paie quoi au Japon

  • Nos honoraires : basés sur le succès - Sans succès pas de frais (voir Tarifs).
  • Frais de justice et d'exécution : des frais d'État s'appliquent uniquement si le dossier débouche sur une action en justice.
  • Statutory debtor items: late-payment interest is added to the debt where the law allows.
  • Répartition des sommes récupérées : le principal récupéré vous revient ; les frais légaux et les intérêts suivent les règles locales.

Statutory interest

Where the contract fixes no rate, the Civil Code's statutory default rate applies (art. 404). It is variable, reviewed every three years, and was last confirmed at 3% per year in 2023. The 2020 reform replaced the old 5% civil and 6% commercial rates with this single rate for business and consumer debtors alike. If the underlying claim is a loan, agreed interest is additionally capped on a sliding scale by the Interest Rate Restriction Act.

Court costs and legal fees, the Japanese exception

Court costs are generally ordered against the losing party, but that order does not extend to attorney's fees, which each side bears itself. For an ordinary money claim the Supreme Court held on 11 October 1973 that a creditor cannot recover attorney's fees or collection costs as damages, because Civil Code art. 419 fixes default damages on a money obligation at the interest rate. Japan has no equivalent of the European flat recovery-cost compensation.

Frais de dépôt

Filing fees follow a sliding scale by claim value under the Act on the Costs of Civil Proceedings and are paid by revenue stamp. A JPY 30,000,000 claim filed in a District Court carries a JPY 110,000 filing fee.

Trouver un Avocat en recouvrement de créances local

Besoin d'une représentation juridique ? Soumettez votre dossier une seule fois et recevez jusqu'à trois propositions d'avocats spécialisés en contentieux, rigoureusement sélectionnés. Gratuit, rapide et sans engagement.

  • Spécialistes vérifiés
  • Devis en 24 h, sans Frais cachés
  • Tarifs équitables et négociés à l'avance
Tomimasu Law Office
402 Karasuma Rokujo Bldg, 183-3 Kitamachi, Kyoto, 600-8176 Japon
Tomimasu Law Office

Tomimasu Law Office est un cabinet d'avocats de premier plan à Kyoto, offrant des services efficaces de recouvrement de créances au Japon. Fondé en 2021 et enregistré auprès du barreau de Kyoto, il est le partenaire idéal pour le recouvrement de créances, avec une solide expérience dans la juridiction japonaise.

Case à cocher
Poursuites judiciaires
Case à cocher
Recouvrement judiciaire
Case à cocher
Exécution forcée
1
2021
Cabinet d'avocats
Tanaka & Partners, LPC
6F, ONEST Kanda Square, 17 Kanda-Konyacho Chiyoda, Japon
Tanaka & Partners, LPC

Tanaka & Partners, LPC est un cabinet d'avocats de premier plan au Japon offrant des services efficaces de recouvrement de créances sans risque, positionnant le cabinet comme le partenaire incontournable pour le recouvrement de créances depuis 2019, avec un modèle « Sans recouvrement pas de frais », les adhésions à l'IACC et à EuroCollectNet, et le partenariat exclusif Debitura.

Case à cocher
Poursuites judiciaires
Case à cocher
Recouvrement judiciaire
Case à cocher
Exécution forcée
6
2019
Cabinet d'avocats
Démarrer GRATUITEMENT

Démarrez le recouvrement de vos créances à l'étranger — sans risque 🚀