Société de recouvrement en Autriche - Sans succès pas de frais

Étape 1 - Comment fonctionne le recouvrement amiable (pré-judiciaire) de créances en Autriche ?

Pre-legal collection means recovering an unpaid invoice without a contested court case, through reminders, a formal demand and negotiation. The aim is full payment or a written acknowledgement of the debt plus an instalment plan. A licensed collection agency (Inkassoinstitut) may add recoverable collection costs, but only within the caps set by a dedicated ordinance (the Verordnung über die Höchstsätze der den Inkassoinstituten gebührenden Vergütungen, BGBl 1996/141, as amended). Under Austrian law, a reminder alone does not interrupt limitation; only an express or tacit acknowledgement of the debt, or filing and properly pursuing a lawsuit, resets the clock (section 1497 ABGB), and a lawsuit finally dismissed as inadmissible does not count as a reset. Securing a written acknowledgement, even an informal one, during the amicable phase is therefore worth the effort.

Chronologie du recouvrement amiable

Quand saisir le tribunal en Autriche

Il convient de saisir le tribunal lorsque la mise en demeure reste sans réponse, que le débiteur conteste la créance sans fondement, que le délai de prescription approche ou que les actifs semblent menacés. Pour une créance monétaire allant jusqu'à 75 000 euros, l'étape suivante obligatoire est le Mahnverfahren, une procédure d'ordonnance de paiement rapide et largement automatisée ; les créances plus importantes sont traitées comme des actions ordinaires devant les tribunaux régionaux.

Étape 2 - Comment obtenir un titre exécutoire en Autriche ?

Pour faire exécuter une créance, vous avez besoin d'un titre exécutoire (Exekutionstitel). Pour les créances monétaires jusqu'à 75 000 euros, la loi vous oriente vers la procédure d'ordonnance de paiement ; les créances plus importantes ou contestées sont traitées comme des actions ordinaires.

La procédure d'ordonnance de paiement obligatoire (Mahnverfahren)

A money claim up to 75,000 euro must be filed as a Mahnklage. The court issues a conditional payment order (Zahlungsbefehl) without hearing the debtor, giving the debtor 14 days to pay in full or four weeks to lodge an objection (Einspruch). If the debtor does neither, the order becomes an enforceable title automatically. If the debtor objects instead, the case is transferred to ordinary proceedings.

Procédures ordinaires

Les créances supérieures à 75 000 euros, ainsi que celles contestées par le débiteur, sont examinées dans le cadre d'actions civiles ordinaires, devant le tribunal d'instance (Bezirksgericht) jusqu'à 15 000 euros et le tribunal régional (Landesgericht) au-delà. La représentation par un avocat est obligatoire au-delà de 5 000 euros devant le tribunal d'instance et dans tous les dossiers devant le tribunal régional.

Détermination du tribunal compétent en Autriche

La compétence du tribunal est déterminée par la valeur de la créance (Bezirksgericht jusqu'à 15 000 euros, Landesgericht au-delà) et par le domicile ou le siège social du défendeur. Le dépôt de la demande dans le délai de prescription est essentiel.

Plus d'informations sur les procédures judiciaires en Autriche

Frais de justice (Gerichtsgebühren)

Les frais de justice sont échelonnés en fonction de la valeur de la créance et sont payés lors du dépôt de la demande, conformément à la loi sur les frais de justice (Gerichtsgebührengesetz). Dans la procédure d'ordonnance de paiement, les frais sont généralement transférés au débiteur une fois l'ordonnance devenue définitive.

Value-linked simplifications

Austria does not operate a separate small-claims procedure. Instead, the ordinary Bezirksgericht process applies to every claim, with simplifications that scale with the amount in dispute: evidence may be limited below EUR 1,000, the grounds for appeal are restricted below EUR 2,700, and legal representation is not mandatory below EUR 5,000.

Étape 3 - Comment fonctionne l'exécution forcée des créances en Autriche ?

An enforceable title (Exekutionstitel) can be a final court judgment, an uncontested payment order (Zahlungsbefehl), a court settlement, or a notarial deed carrying an enforceability clause; it generally remains valid for 30 years under the general limitation period (section 1478 ABGB). Once you hold one, you apply to the district court (Bezirksgericht) for enforcement (Exekution); the court enforcement officer (Gerichtsvollzieher) must then act without delay (ohne Verzug) once enforcement is authorised (section 25 EO). No lawyer is required to file the enforcement application, but the creditor must know the debtor's address (and, for salary enforcement, the debtor's date of birth if the paying office is unknown, so the court can locate it).

Moyens d'exécution d'une créance en Autriche

• Exécution forcée sur biens meubles (Fahrnisexekution) : l'huissier saisit, met en gage et vend aux enchères les biens meubles du débiteur.
• Exécution forcée sur créances et salaire (Gehaltsexekution) : une saisie est pratiquée sur les créances du débiteur, et l'employeur verse la partie saisissable des salaires.
• Vente forcée de biens immobiliers (Zwangsversteigerung) : les biens immobiliers du débiteur sont vendus aux enchères par l'intermédiaire du tribunal du registre foncier.
• Forfait d'exécution simple : lorsqu'aucune méthode n'est spécifiée, exécution forcée sur biens meubles et salaire, combinée à l'enregistrement d'une liste d'actifs (Vermögensverzeichnis).

Protection du débiteur et procédure en Autriche

Salary enforcement must leave the debtor an unseizable minimum-subsistence amount (Existenzminimum, sections 290 to 292 EO), which is scaled by income and maintenance obligations and increased each year. An appeal against the enforcement authorisation must be lodged within 14 days. Seized property is realised under the court's supervision, and the proceeds are applied to the debt, interest and costs.

Recouvrement de créances transfrontalier en Autriche

L'Autriche étant membre de l'Union européenne, un créancier d'un autre État membre peut utiliser l'injonction de payer européenne (Règlement (CE) n° 1896/2006) pour une créance transfrontalière incontestée, ou la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances européenne (Règlement (CE) n° 861/2007) pour les créances transfrontalières de moindre montant. Un jugement rendu dans un autre État membre de l'UE est reconnu et exécuté en Autriche en vertu du Règlement Bruxelles I refonte (Règlement (UE) n° 1215/2012), sans qu'une déclaration d'exécution forcée distincte ne soit nécessaire.

Un jugement émanant d'un pays non membre de l'UE est reconnu et exécuté en Autriche en vertu du droit autrichien de l'exécution forcée et de tout traité bilatéral applicable, sous réserve des conditions de compétence, de procédure régulière et de réciprocité.