Société de recouvrement en Chine - Aucun recouvrement, aucune commission
Vos dossiers sont traités exclusivement par Ningbo Esteem Consulting (NB Esteem), notre partenaire local agréé pour le recouvrement de créances (zhai wu cui shou) en Chine. Avec plus de 12 ans d'expertise et son adhésion à LIC International, le recouvrement de votre dette est entre de bonnes mains. Soumettez votre dossier en quelques minutes, suivez les progrès en temps réel et ne payez que lorsque votre argent est recouvré.

Obtenir un conseil d’expert gratuit
Réponse d’un spécialiste sous 24 heures.
Pourquoi choisir Debitura pour le recouvrement de créances en Chine

Risk-free debt collection in China
Debitura recovers unpaid invoices from debtors in China through our platform: submit your claim, track it in real time, and pay only when money comes in. Debitura is the platform; the regulated work in China is performed by our exclusive local partner, Ningbo Esteem Consulting (NB Esteem), a Ningbo-based consulting firm with 12+ years of expertise and a member of LIC International, working alongside licensed Chinese law firms so demands carry law-firm letterhead.
- Sans risque : Ne payez que lorsque nous recouvrons votre argent.
- Configuration rapide : soumettez vos factures en quelques clics.
- Suivi en temps réel : Suivez l'avancement en direct sur un seul portail.
- Expertise locale : Une équipe bilingue gère tout en anglais et en chinois.

Comment démarrer le recouvrement de créances en Chine
- Téléchargez votre dossier : Saisissez les détails du débiteur et téléchargez les factures via le tableau de bord de Debitura, l'API ou l'intégration ERP. Cela prend moins de 2 minutes.
- NB Esteem prend le relais : Notre partenaire local contacte votre débiteur en chinois dans les 24 heures, en utilisant des stratégies de négociation éprouvées.
- Suivez et recevez le paiement : Suivez les progrès en temps réel. Lorsque les fonds sont recouvrés, vous recevez le paiement, déduction faite de la commission de succès.
Vous utilisez déjà SAP, Oracle ou Microsoft Dynamics ? Connectez-vous via nos intégrations ERP pour la soumission automatisée des dossiers.


Tarifs transparents, basés sur le succès
Avec Debitura, vous ne payez que lorsque nous réussissons. Le recouvrement pré-judiciaire est « Pas de recouvrement, pas d'honoraires » : une Commission de succès déduite des montants recouvrés, facturée localement par votre partenaire. Les honoraires dépendent du pays du débiteur, pas du vôtre.
- Débiteurs en Europe (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège, Royaume-Uni et Suisse) : Commissions de succès à partir de 6 % selon la taille de la créance.
- Débiteurs dans le reste du monde : Commissions de succès à partir de 7,5 % selon la taille de la créance.
- Créances plus anciennes : une majoration s'applique pour les créances en souffrance depuis 12 à 24 mois et pour les créances de plus de 24 mois.
- L'Action en justice est facultative : vous approuvez les devis à prix fixe avant toute dépense juridique.
Consultez la page Tarifs pour le barème complet des honoraires, ou obtenez une estimation instantanée lorsque vous déposez une créance.

Comment fonctionne le recouvrement de créances en Chine ?
Le recouvrement de créances en Chine commence par une phase amiable gérée localement par Ningbo Esteem Consulting Co., Ltd. : des rappels et une mise en demeure formelle de paiement, visant au paiement intégral ou à une reconnaissance écrite de la dette. La plupart des créances incontestées sont résolues à ce stade. Si le débiteur ne paie toujours pas, l'escalade n'est jamais automatique ; votre partenaire évalue la voie légale, et vous approuvez un devis à prix fixe avant toute démarche judiciaire.
Les quatre étapes, de la facture impayée au recouvrement des fonds
- Step 1, Amicable collection: reminders, a formal demand and negotiation, handled locally by Ningbo Esteem Consulting Co., Ltd. Most undisputed claims are resolved here, without going to court.
- Étape 2, Titre exécutoire : si le débiteur ne paie toujours pas, votre partenaire évalue la voie juridique pour obtenir un titre exécutoire, et vous approuvez un devis à prix fixe avant toute procédure.
- Step 3, Enforcement: with a title, the people's courts can freeze and transfer bank deposits, withhold income, and seal up, auction or sell property until the claim is recovered.
- Étape 4, Insolvabilité : si le débiteur ne peut pas payer, votre déclaration de créance est déposée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, et toute distribution est suivie en votre nom.
Chaque étape est suivie dans votre tableau de bord, et aucune action n'est entreprise sans votre approbation. Tous les détails juridiques pour la Chine sont présentés dans le guide ci-dessous.
Recouvrement de créances en Chine - le guide complet 2026
Conçu pour les créanciers nationaux et étrangers, les juristes d'entreprise et les équipes financières, ce guide explique en détail le fonctionnement du recouvrement de créances en Chine (RPC continentale) : le cadre juridique et les tribunaux, les rôles de chacun, les règles de prescription et d'intérêts, la procédure d'injonction de payer (zhifu ling) pour obtenir un titre exécutoire, l'exécution forcée par les tribunaux populaires et l'insolvabilité des entreprises en vertu de l'Enterprise Bankruptcy Law.
Sur cette page :
Pourquoi vous pouvez faire confiance à ce guide
Chez Debitura, nous respectons les normes les plus strictes d'impartialité et de précision afin de vous fournir des guides complets sur le Recouvrement international de créances. Notre équipe éditoriale possède plus de dix ans d'expérience spécialisée dans ce domaine.
Des questions ou des commentaires ? Écrivez-nous à contact@debitura.com, nous mettons à jour ce guide en fonction de vos retours.
Debitura en chiffres :
- Plus de 10 ans consacrés au Recouvrement international de créances
- Plus de 100 avocats locaux dans notre réseau de partenaires
- Plus de 100 millions de dollars récupérés pour nos clients au cours des 18 derniers mois
- Note moyenne de 4.9/5 sur 621 avis
Rédaction assurée par des experts, validation locale
Rédigé par Lars Holdgaard, Fondateur de Debitura (+10 ans d'expérience en recouvrement de créances B2B international). Chaque page est examinée par des avocats locaux de premier plan afin de garantir l'exactitude juridique et de vous fournir des étapes pratiques.

Experts locaux contributeurs :
Dernière mise à jour :
Recouvrement de créances en Chine - réponses rapides
Debt collection in China, and debt recovery for foreign creditors in particular, runs on a fast semi-judicial order-for-payment route for clear debts and a court-run enforcement system with strong pressure tools. The headline rules are below.
Quel est le Coût du recouvrement en Chine ?
Pre-legal collection is commonly success-based (No Cure, No Pay), so the amicable phase costs you nothing unless money is recovered. Court action adds a case-acceptance fee scaled to the amount in dispute, and the unsuccessful party generally bears the litigation costs the court awards. China does not publish a single consolidated national fee table in English, so your partner quotes the court fee for your claim value before you approve any legal step.
Combien de temps prend le recouvrement de créances en Chine ?
The order-for-payment route is the fastest: the court decides within five days whether to accept the application, issues the order within fifteen days if the claim is clear and lawful, and the debtor then has fifteen days to pay or object. A contested claim runs through a first-instance trial with one right of appeal. The small-claims procedure concludes within two months (extendable by one month) and the ordinary summary procedure within three months (extendable by one month).
What is the limitation period for a debt in China, and does it differ for consumers?
The limitation period is three years and it applies to both commercial and consumer claims, running from the date the creditor knew or should have known of the debt and of the debtor's identity, with an absolute twenty-year long-stop (Civil Code of the PRC, article 188). Chinese law sets no separate consumer limitation period: article 188 sits in Book One of the Civil Code, the general provisions, and the Supreme People's Court's Interpretation on the General Part of the Civil Code (24 February 2022) confirms it is the default for all civil-rights claims, displaced only by a more specific statute and never by a business-versus-consumer distinction. The period is suspended during its last six months for the causes listed in article 194, and it restarts when the creditor demands performance, the debtor acknowledges the debt, or suit or arbitration is filed (article 195).
What interest can I charge on a Chinese debt?
Two separate mechanisms apply and should not be conflated. In private-lending cases (individual-to-individual and other non-institutional lending), courts protect contractual interest only up to four times the one-year Loan Prime Rate in force at contract formation, under Supreme People's Court provisions effective 20 August 2020; the one-year LPR stood at 3.00% per annum in August 2026, putting that cap at roughly 12.00% per annum. Ordinary commercial and trade debt instead relies on the contractual interest clause, plus delayed-performance interest at the LPR after judgment, doubled if the debtor still has not paid by the deadline the court sets.
| Sujet | Règle |
|---|---|
| Limitation (commercial and consumer) | 3 years from knowledge; 20-year long-stop (Civil Code art. 188). No consumer-specific period. |
| Injonction de payer | Basic people's court; order within 15 days; 15-day debtor objection window; no monetary threshold. |
| Small claims | Below 50% of the province's average annual employee salary; single final instance; 2 months. |
| Private-lending interest cap | 4x the one-year LPR (3.00% p.a. in August 2026, so approx. 12.00% p.a.). |
| Exécution forcée | People's courts freeze deposits, withhold income, and seal up, auction or sell property. |
Quels documents sont nécessaires pour recouvrer une créance en Chine ?
Assemble the contract, the unpaid invoices and statement of account, proof of delivery or performance, and any written acknowledgement of the debt or negotiable instrument. A clear, undisputed documentary record is what makes the order-for-payment route available, and a written acknowledgement also restarts the three-year limitation period.
Quelle procédure mon Dossier doit-il suivre en Chine ?
A clear, undisputed money debt suits the order-for-payment procedure (zhifu ling) at the basic people's court, which carries no monetary threshold. A disputed claim goes to an ordinary first-instance action. A low-value claim below 50% of the relevant province's average annual employee salary may use the small-claims procedure, decided at a single, final instance; the parties can jointly opt into that procedure for claims up to 200% of the threshold.
Qui fait quoi dans le recouvrement de créances en Chine ?
Recovery in China involves professional support for the amicable phase, lawyers for court proceedings, and the people's courts for enforcement. Debitura is the platform that routes your claim and tracks it; the regulated work in China is performed by our licensed local partner, Ningbo Esteem Consulting Co., Ltd.
Agences de recouvrement en Chine
No national statute licenses or supervises debt-collection agencies in mainland China, and the industry has no single regulator, so third-party collection firms hold an ambiguous and restricted position. Amicable recovery is therefore best pursued through lawyers and licensed professionals, focused on a formal demand, negotiation and a written settlement or acknowledgement of the debt.
Avocats en Chine
Lawyers (lushi) represent creditors in the order-for-payment procedure, in ordinary actions and in enforcement, and are governed by the Law on Lawyers of the PRC. For an overseas creditor, a local lawyer is the practical route into the court system, and demand letters issued on law-firm letterhead carry more weight in the amicable phase.
Tribunaux et Exécution forcée en Chine
Enforcement is carried out by the people's courts rather than by private bailiffs. The basic and intermediate people's courts may set up dedicated execution organs that locate assets and apply the statutory enforcement measures, and the same courts operate the Dishonest Judgment Debtor list that restricts a defaulting debtor's travel and spending.
Quelles lois et quels tribunaux s'appliquent au recouvrement de créances en Chine ?
Chinese debt recovery runs on a codified civil-code and civil-procedure system, enforced through a four-tier court hierarchy.
Le système judiciaire civil en Chine
Ordinary first-instance civil cases are heard by the basic people's courts, with the intermediate people's courts, the higher people's courts and the Supreme People's Court above them. China operates a two-instance system, so a first-instance judgment can be appealed once and the second-instance judgment is final and enforceable. The order-for-payment procedure and the small-claims procedure are both handled at basic people's court level.
Législation clé en Chine
- Civil Code of the PRC (adopted 28 May 2020, in force 1 January 2021): the substantive debt rules and the limitation regime (article 188).
- Civil Procedure Law of the PRC: the order-for-payment procedure, the small-claims and summary procedures, and court enforcement. Amended on 24 December 2021 (in force 1 January 2022, which formalised the Small Claim Procedure) and again in 2023 (in force 1 January 2024, rewriting the foreign-related litigation chapter).
- Enterprise Bankruptcy Law of the PRC (2006, in force 1 June 2007): corporate reorganisation, conciliation and liquidation.
Conduct rules and data protection in China
No unified national statute licenses or supervises debt-collection agencies in mainland China, and the industry has no single supervising regulator, so legitimate recovery normally runs through licensed lawyers and law firms. Collection conduct is bounded by criminal law: Criminal Law Amendment (XI), in force 1 March 2021, created a specific offence of collecting unlawful debt through threats, stalking or harassment, punishable by up to three years' imprisonment where the circumstances are serious. Handling a debtor's personal data must comply with the Personal Information Protection Law (PIPL), adopted on 20 August 2021 and in force since 1 November 2021, which is China's first comprehensive personal-data statute and reaches processing outside China.
Étape 1 - Comment fonctionne le recouvrement de créances à l'amiable (pré-judiciaire) en Chine ?
Pre-legal collection recovers an unpaid invoice without a full lawsuit, through reminders, a formal demand and negotiation. China has no statutory pre-action dunning regime, so the amicable phase is a commercial process aimed at full payment or a written acknowledgement of the debt. A written acknowledgement also restarts the three-year limitation period under Civil Code article 195, which is why it is worth securing even when payment is deferred.
| Étape | Action |
|---|---|
| Rappel | Facture, date d'échéance et détails de paiement. |
| Mise en demeure formelle | Indique la somme, un délai et l'intention d'escalader la procédure. |
| Négociation | Un accord ou un plan de paiement échelonné, idéalement constaté par écrit. |
| Escalade | Demander une injonction de payer, ou intenter une action ordinaire en cas de contestation. |
Conduct rules in the amicable phase in China
There is no licensing regime for debt-collection agencies in mainland China and no single supervising regulator, which is why recovery is normally run by or with licensed lawyers. The conduct boundary is criminal rather than administrative: Criminal Law Amendment (XI), in force 1 March 2021, makes it an offence to collect unlawful debt by threats, stalking or harassment, with up to three years' imprisonment where the circumstances are serious. A demand-letter process run through a law firm keeps the pressure lawful and preserves the evidence you need if the claim escalates.
Quand saisir un tribunal en Chine
Il est temps de saisir le tribunal lorsque la demande est caduque, que le débiteur conteste sans fondement ou que le délai de prescription approche. Pour une créance monétaire claire et incontestée, la procédure d'injonction de payer (Mahnverfahren) est généralement la première étape la plus rapide.
Étape 2 - Comment obtenir un titre exécutoire en Chine ?
Pour faire exécuter une créance par les tribunaux, vous avez besoin d'une décision exécutoire. La voie rapide en Chine pour les créances claires est la procédure d'injonction de payer, tandis que les créances contestées suivent une action ordinaire.
La procédure d'injonction de payer (zhifu ling)
The creditor applies to the basic people's court with jurisdiction, provided the money claim is clear, there is no other debt dispute between the parties, and the order can be served on the debtor. The court tells the creditor within five days whether it accepts the application; if it does and the rights and obligations are clear and lawful, it issues the order within fifteen days. The debtor then has fifteen days from receipt to pay or file a written objection. If the debtor does neither, the creditor may apply for enforcement. There is no monetary threshold for this route.
Actions ordinaires et pour petites créances
A timely written objection voids the order and ends the procedure, and the creditor brings an ordinary action instead, heard at first instance with one right of appeal. A claim below 50% of the relevant province's average annual employee salary may instead use the Small Claim Procedure, formalised by the 24 December 2021 amendment to the Civil Procedure Law and in force since 1 January 2022; the threshold was raised from 30% to 50% of that salary, the parties may jointly opt in up to 200% of it, and the judgment is single-instance and final with no appeal. The Small Claim Procedure concludes within two months, extendable by one; the ordinary Summary Procedure, for simple facts and clear rights before a single judge, concludes within three months, extendable by one.
Déterminer le tribunal compétent en Chine
La compétence suit généralement le domicile du défendeur ou le lieu d'exécution, sous réserve de tout accord de compétence valide. La créance doit être introduite dans le délai de prescription de trois ans.
Plus d'informations sur les procédures judiciaires en Chine
Le système à deux instances
China operates a two-instance system: a first-instance judgment can be appealed once to the next court up, and the second-instance judgment is final and enforceable. The Small Claim Procedure is the exception, since it is decided at a single, final instance.
Citing Civil Procedure Law article numbers
The Supreme People's Court's official English text of the Civil Procedure Law has not been updated past an earlier article-numbering scheme, and the consolidated current English text is not freely published. The procedures set out above are stable current law; where an exact current article number matters for a filing, confirm it with your local counsel rather than relying on an English translation online.
Étape 3 - Comment fonctionne l'exécution forcée des créances en Chine ?
Enforcement is carried out by the people's courts once you hold an enforceable outcome. The court applies the measures that match the debtor's known assets, and the creditor does not deal with private bailiffs.
Moyens d'exécution forcée d'une créance en Chine
- Bank deposits: the court can inquire into, freeze and transfer the debtor's bank deposits, within the scope of the obligation.
- Income: the court can withhold or withdraw part of the debtor's income, leaving the necessary living expenses.
- Property: the court can seal up, distrain, freeze, auction or sell off the debtor's property, leaving the necessities of life.
- Statutory penalty interest: a debtor who has not paid by the deadline set in the judgment owes double interest on the delayed debt.
- Pressure tools: the courts run a public Dishonest Judgment Debtor list under Supreme People's Court provisions of 1 July 2013 (amended 2017), published through the China Enforcement Information Online portal. Listing carries travel and high-consumption restrictions and adverse credit reporting, and it is often what moves a solvent but unwilling debtor to pay.
Le processus d'exécution forcée en Chine
The creditor applies to the court with the enforceable outcome, the court investigates and attaches assets, and proceeds are applied to principal, interest and costs, with any surplus returned to the debtor. Because enforcement runs entirely through the court, asset tracing and the choice of measure are decisions the court takes on the creditor's application, so a well-evidenced application naming known bank relationships or assets moves faster.
Étape 4 - Comment les procédures d'insolvabilité affectent-elles le recouvrement de créances en Chine ?
Lorsqu'une entreprise débitrice ne peut pas payer, l'insolvabilité en vertu de la loi sur la faillite des entreprises (Enterprise Bankruptcy Law, 2006) devient la voie collective, et l'exécution forcée individuelle s'arrête généralement une fois la procédure ouverte. La loi prévoit trois voies : la réorganisation, la conciliation et la liquidation judiciaire.
Ouverture de la procédure collective et déclaration de votre créance
La procédure est ouverte par le tribunal sur demande du débiteur ou d'un créancier, et un administrateur judiciaire (guanli ren) nommé par le tribunal prend le contrôle de l'actif. Les créanciers déclarent leurs créances à l'administrateur dans le délai fixé par le tribunal dans son avis d'acceptation.
Issue et priorité
Selon l'ordre de priorité légal (article 113), après les frais de liquidation judiciaire et les dettes de la masse, les actifs servent d'abord à payer les salaires des employés et les droits spécifiques des employés, puis les primes d'assurance sociale et les impôts impayés, et enfin les créances ordinaires de liquidation judiciaire. Les créanciers commerciaux non garantis se classent au dernier rang et ne recouvrent souvent qu'une partie de la dette.
Le processus d'insolvabilité pour les créanciers en Chine
Déclarez votre créance à l'administrateur avant la date limite, avec le contrat, les factures et le relevé de compte ; suivez les réunions des créanciers et toute distribution. Notez que la Chine n'a pas de loi nationale sur la liquidation judiciaire personnelle : le seul régime d'insolvabilité personnelle est le projet pilote de Shenzhen, en vigueur depuis le 1er mars 2021.
Frais, intérêts et répartition des paiements en Chine
- Nos honoraires : au succès, Sans succès pas de frais (voir nos tarifs).
- Court and enforcement fees: statutory court and enforcement fees apply only if the case escalates to legal action. A case-acceptance fee is scaled to the amount in dispute, and the unsuccessful party generally bears the litigation costs the court awards.
- Statutory debtor items: interest runs at the rate agreed in the contract, subject to the caps described below; once a judgment is unpaid past the court's deadline, delayed-performance interest is charged at the Loan Prime Rate and doubled as a statutory penalty.
- Répartition des sommes : le principal recouvré vous revient ; les intérêts et les frais suivent le contrat, la loi et la décision du tribunal.
Interest caps in China
Chinese law treats private lending and ordinary commercial debt differently. In private-lending cases, courts protect contractual interest only up to four times the one-year Loan Prime Rate in force when the contract was made, under Supreme People's Court provisions effective 20 August 2020. The one-year LPR stood at 3.00% per annum in August 2026, so that ceiling was around 12.00% per annum. Ordinary commercial and trade debt is not subject to that cap: it relies on the contractual interest clause, so state the rate clearly in the contract.
Recouvrement de créances transfrontalier en Chine
A foreign court judgment is recognised and enforced in China on the basis of a treaty or the principle of reciprocity under the Civil Procedure Law, and the 2023 amendment, in force since 1 January 2024, substantially rewrote the foreign-related civil litigation chapter, including the jurisdiction and recognition rules for foreign judgments. China signed the Hague Choice of Court Agreements Convention (2005) on 12 September 2017 but has not ratified it, so it does not yet provide a route. Foreign arbitral awards are generally easier to enforce than foreign court judgments, because the New York Convention (1958) has been in force for China since 1987, subject to the standard reciprocity and commercial reservations. For a cross-border supply contract with a Chinese counterparty, a well-drafted arbitration clause is therefore often the stronger enforcement position.
Trouver un Avocat en recouvrement de créances local
Besoin d'une représentation juridique ? Soumettez votre dossier une seule fois et recevez jusqu'à trois propositions d'avocats spécialisés en contentieux, rigoureusement sélectionnés. Gratuit, rapide et sans engagement.
- Spécialistes vérifiés
- Devis en 24 h, sans Frais cachés
- Tarifs équitables et négociés à l'avance

Le cabinet d'avocats Tianjin Bozhuan est un cabinet de premier plan à Tianjin, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Chine. Il se positionne comme le partenaire incontournable pour le recouvrement de créances, fondé en 2017, avec les distinctions du ministère chinois de la Justice et son appartenance à l'Association des avocats de Tianjin.

GladTrust Management Co., Ltd. est une Société de recouvrement de premier plan à Qingdao, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Chine, reconnue pour ses solutions innovantes depuis 2006, opérant sur une base "sans recouvrement, pas de frais", et servant plus de 200 pays avec des prix et des affiliations notables.

Ningbo Esteem Consulting Co., Ltd. est une Société de recouvrement de premier plan en Chine, offrant des services efficaces de recouvrement de créances sans risque, établie en 2013 ; en tant que partenaire exclusif de Debitura, elle fournit un recouvrement Sans recouvrement pas de frais basé sur les conditions générales et les Tarifs standard sans risque de Debitura, servant des clients internationaux avec des capacités bilingues et reconnue par la Ligue Internationale des Créanciers.

Aurora Compass Advisory LLC est une agence de recouvrement de créances de premier plan à Sacramento, offrant des services efficaces de recouvrement de créances aux États-Unis. Elle se positionne comme le partenaire privilégié grâce à un réseau solide et une expertise depuis 2025, servant ses clients avec précision et professionnalisme.

.webp)
.png)

.png)


.png)



.png)

