Société de recouvrement en Inde - Sans succès pas de frais

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Pourquoi choisir Debitura pour le recouvrement de dettes en Inde

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Recouvrement de dettes rapide, simple et sans risque en Inde

Debitura recouvre les factures impayées auprès des débiteurs en Inde via notre plateforme : soumettez votre créance, et nous la confions à un partenaire local agréé travaillant sur la base du « Pas de recouvrement, pas d'honoraires », tandis que vous suivez les progrès en temps réel. Votre Dossier est géré par GCS Management Solutions, un spécialiste du recouvrement de créances basé à Gurugram, avec plus de 16 ans d'expérience au service de banques transnationales, d'assureurs-crédit et de sociétés multinationales à travers l'Inde.

  • Sans risque : Ne payez que lorsque nous recouvrons votre argent.
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  2. Nous prenons le relais : GCS Management Solutions contacte votre débiteur dans les 24 heures en utilisant son expertise et sa langue locales.
  3. Soyez payé : Les fonds recouvrés sont transférés directement sur votre compte. Vous ne payez notre commission de succès que lorsque nous avons recouvré la créance.

Vous utilisez déjà SAP, Oracle ou un autre ERP ? Connectez-vous via l'API ou Zapier pour la soumission automatisée des créances et les mises à jour de statut.

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Tarifs transparents, basés sur le succès

Avec Debitura, vous ne payez que lorsque nous réussissons. Le recouvrement pré-judiciaire est « Pas de recouvrement, pas d'honoraires » : une Commission de succès déduite des montants recouvrés, facturée localement par votre partenaire. Les honoraires dépendent du pays du débiteur, pas du vôtre.

  • Débiteurs en Europe (UE, Islande, Liechtenstein, Norvège, Royaume-Uni et Suisse) : Commissions de succès à partir de 6 % selon la taille de la créance.
  • Débiteurs dans le reste du monde : Commissions de succès à partir de 7,5 % selon la taille de la créance.
  • Créances plus anciennes : une majoration s'applique pour les créances en souffrance depuis 12 à 24 mois et pour les créances de plus de 24 mois.
  • L'Action en justice est facultative : vous approuvez les devis à prix fixe avant toute dépense juridique.

Consultez la page Tarifs pour le barème complet des honoraires, ou obtenez une estimation instantanée lorsque vous déposez une créance.

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« Pas de résultat, pas de rémunération » : vous ne payez une Commission de succès que Commission de succès une somme d'argent est récupérée.

Les frais sont calculés en dollars américains (USD) ; les créances libellées dans d'autres devises sont converties au taux en vigueur. Tarifs du pays du débiteur : les pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse appliquent notre barème européen, tous les autres pays appliquent le barème international. Consultez l'intégralité Tarifs pour connaître l'ensemble des conditions.

Comment fonctionne le recouvrement de créances en Inde ?

Le recouvrement de créances en Inde débute par une phase amiable gérée localement par GCS Management Solutions India Pvt Ltd : des relances et une mise en demeure formelle de paiement, visant le paiement intégral ou une reconnaissance écrite de la dette. La plupart des créances incontestées sont résolues à ce stade. Si le débiteur ne paie toujours pas, l'escalade n'est jamais automatique ; votre partenaire évalue la voie judiciaire, et vous approuvez un devis à prix fixe avant toute démarche judiciaire.

Principaux points à retenir
  • La plupart des créances sont réglées dans les 30 à 60 jours par le recouvrement amiable.
  • Délai de prescription de 3 ans pour les créances contractuelles en vertu de la loi indienne sur la prescription de 1963.
  • Passage facultatif à la procédure sommaire (Ordonnance 37 CPC) pour un recouvrement accéléré.
  • Exécution forcée par saisie-exécution et vente des actifs.

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Les quatre étapes, de la facture impayée au recouvrement des fonds

  1. Étape 1, Recouvrement amiable : relances, une mise en demeure formelle et négociation, géré localement par GCS Management Solutions India Pvt Ltd. La plupart des créances incontestées sont résolues ici, sans passer par les tribunaux.
  2. Étape 2, Titre exécutoire : si le débiteur ne paie toujours pas, votre partenaire évalue la voie judiciaire pour obtenir un jugement, et vous approuvez un devis à prix fixe avant toute procédure.
  3. Étape 3, Exécution forcée : avec un jugement, les moyens d'exécution de la justice peuvent saisir et vendre des biens, saisir des comptes bancaires et d'autres créances, et dans des cas limités, arrêter le débiteur jusqu'à ce que la créance soit recouvrée.
  4. Étape 4, Insolvabilité : si le débiteur est une entreprise incapable de payer, votre déclaration de créance est déposée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, et toute distribution est suivie en votre nom.

Chaque étape est suivie sur votre tableau de bord, et rien n'est escaladé sans votre approbation. Tous les détails juridiques pour l'Inde, couvrant les délais, les coûts, les tribunaux et l'exécution forcée, figurent dans le guide ci-dessous.

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  • Nom de l'entreprise : 
    GCS Management Solutions India Pvt Ltd
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Le recouvrement de créances en Inde - le guide complet 2026

Le recouvrement de créances en Inde (également recherché sous les termes de recouvrement de paiement ou recouvrement d'argent) est exposé ici de manière exhaustive pour les créanciers étrangers et nationaux, les juristes d'entreprise et les équipes financières : le cadre juridique, qui fait quoi, les règles de prescription et d'intérêts, les protections spéciales pour les petits fournisseurs, les voies pour obtenir un jugement, l'exécution forcée en vertu du Code de procédure civile, et l'insolvabilité des entreprises en vertu de l'Insolvency and Bankruptcy Code.

Sur cette page :

Pourquoi vous pouvez faire confiance à ce guide

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Rédaction assurée par des experts, validation locale

Rédigé par Lars Holdgaard, Fondateur de Debitura (+10 ans d'expérience en recouvrement de créances B2B international). Chaque page est examinée par des avocats locaux de premier plan afin de garantir l'exactitude juridique et de vous fournir des étapes pratiques.

Lars Holdgaard, Fondateur de Debitura

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Experts locaux contributeurs : 

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Dernière mise à jour :
October 7, 2026
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Le recouvrement de créances en Inde - réponses rapides

Que vous l'appeliez recouvrement de créances, recouvrement de paiement ou recouvrement d'argent, la bonne approche en Inde dépend de la taille et de la nature de la dette ainsi que du débiteur. Les règles principales sont présentées ci-dessous.

Quel est le Coût du recouvrement en Inde ?

Pre-legal collection is commonly success-based (No Cure, No Pay), so the creditor pays only on recovery. Court action is separate: the creditor advances an ad valorem court fee set by the relevant state's own Court Fees Act, 1870 schedule, plus advocate fees; under Section 35 of the Code of Civil Procedure the court has discretion to award costs to the successful party.

Combien de temps prend le recouvrement de créances en Inde ?

Amicable recovery of an undisputed debt typically runs a few weeks to a couple of months. A summary suit on a written debt is faster than an ordinary suit because the defendant must first obtain leave to defend. A delayed-payment reference by a registered micro or small supplier to the state facilitation council is to be decided within 90 days, and corporate insolvency should ordinarily complete within 330 days.

Quels sont les délais de prescription et les règles d'intérêts en Inde ?

A suit to recover a contract or simple money debt must generally be filed within three years of the due date (Limitation Act, 1963, Schedule Part I, Article 1). A written, signed acknowledgement of the debt made before the period expires (Section 18) or a part-payment (Section 19) starts a fresh three-year period. A court decree is enforceable for twelve years (Article 136). Pre-decree interest runs at the contractual rate or the court's discretion under Section 34 of the Code of Civil Procedure; post-decree interest is capped at 6% a year unless the debt arises from a commercial transaction, where it can run higher. Registered micro and small suppliers have a stronger statutory entitlement (see below).

SujetRègle
Dette contractuelle / pécuniaire3 years from the due date; resets on a written, signed acknowledgement or part-payment.
Exécution forcée d'un jugement12 years from the date the decree becomes enforceable.
Pre-decree interestTaux contractuel, ou à la discrétion du tribunal (CPC, art. 34).
Micro / petit fournisseurPayment within 45 days; on delay, compound interest at 3x the RBI-notified bank rate (MSMED Act, 2006, ss.15-16).
Chèque impayéStatutory notice within 30 days of dishonour; complaint under s.138 Negotiable Instruments Act, 1881.

Is there a faster route for small suppliers in India?

Yes. A registered micro or small enterprise can refer a delayed-payment dispute to its state Micro and Small Enterprises Facilitation Council (the MSEFC), which is to decide the reference within 90 days and whose award is enforceable like a decree.

De quels documents ai-je besoin pour recouvrer une créance en Inde ?

Assemble the contract or purchase order, the unpaid invoices and statement of account, proof of delivery or performance, all correspondence, and any written acknowledgement of the debt or dishonoured cheque. For a company creditor, evidence of authority to act is expected in formal proceedings.

Quelle voie ma créance doit-elle suivre en Inde ?

An undisputed debt on a written contract, bill of exchange or promissory note suits a summary suit (Order XXXVII, Code of Civil Procedure). A registered small supplier chasing a delayed payment can use the MSEFC route. A commercial dispute at or above the specified value (a national floor of ₹3,00,000, which some states notify higher) goes to a Commercial Court after mandatory pre-institution mediation. Where a company cannot pay an operational debt currently applied at ₹1 crore or more, the Insolvency and Bankruptcy Code route before the National Company Law Tribunal is available; see Step 4 for the 2026 reform to this Code, parts of which are still working through implementation.

Qui fait quoi dans le recouvrement de créances en Inde ?

Le recouvrement en Inde implique des agences de recouvrement pour le travail amiable, des avocats pour les procédures judiciaires et devant les tribunaux, et les propres mécanismes d'exécution des tribunaux pour l'Exécution forcée. Debitura vous accompagne à toutes les étapes par l'intermédiaire de GCS Management Solutions India Pvt Ltd.

Agences de recouvrement de créances en Inde

Agencies handle the pre-legal, extrajudicial phase: contacting the debtor, issuing demands and negotiating settlement. There is no dedicated national licensing regime for business-to-business collection agencies; recovery agents acting for banks and non-banking financial companies must follow the Reserve Bank of India's Fair Practices Code, which governs regulated lenders' own loan recovery rather than general commercial trade-debt collection.

Advocates in India

Les avocats, inscrits en vertu de la Loi sur les avocats de 1961, représentent les créanciers devant les tribunaux civils et commerciaux et devant le Tribunal national du droit des sociétés. Ils rédigent et déposent des actions en justice, demandent des saisies conservatoires, mènent l'exécution et agissent dans les demandes d'insolvabilité. Une représentation légale est requise pour la plupart des procédures formelles.

Courts, tribunals and the facilitation council in India

The civil and commercial courts issue and execute money decrees; execution under Order XXI carries out attachment, sale and garnishee orders through court officers. The National Company Law Tribunal is the adjudicating authority for corporate insolvency under the Insolvency and Bankruptcy Code, and the Micro and Small Enterprises Facilitation Council handles registered small-supplier delayed-payment disputes. Debts Recovery Tribunals under the Recovery of Debts and Bankruptcy Act, 1993 exist mainly for banks' and NBFCs' own secured lending recovery, not typical unsecured B2B trade debt.

Étape 4 - Comment les procédures d'insolvabilité affectent-elles le recouvrement de créances en Inde ?

Lorsque le débiteur est une entreprise incapable de payer, l'insolvabilité des entreprises en vertu de l'Insolvency and Bankruptcy Code, 2016 devient la voie collective. Il s'agit d'un processus encadré par des délais, supervisé par un tribunal, et l'exécution forcée individuelle est généralement suspendue une fois qu'il commence.

The 2026 reform - what is confirmed and what is still unresolved

The Insolvency and Bankruptcy Code (Amendment) Act, 2026 received Presidential assent on 6 April 2026, and a government notification brought most of its provisions into force from 26 May 2026. Its headline additions - a Creditor-Initiated Insolvency Resolution Process letting financial creditors holding 51% or more of the debt start resolution outside court, and a Group Insolvency framework - are reported to still be awaiting a separate commencement notification, so this guide does not treat either as live. The figures below (the minimum default, the resolution timeline and the liquidation priority order) are the pre-amendment figures; no source confirms the 2026 Act has changed them, but this should be checked against the current consolidated Code before relying on it for a borderline case.

Lancement d'une procédure d'insolvabilité en tant que créancier opérationnel

An unpaid trade creditor is an "operational creditor". It first serves a demand notice under Section 8 of the Code; if the debt is not paid or genuinely disputed within 10 days, it may apply under Section 9 to the National Company Law Tribunal to begin the Corporate Insolvency Resolution Process. The minimum default currently applied is ₹1 crore (raised from a statutory base of ₹1 lakh by notification dated 24 March 2020).

Le processus et les résultats probables

The Corporate Insolvency Resolution Process is time-bound: it should ordinarily complete within 180 days, extendable to a mandatory outer limit of 330 days. A resolution professional takes control of the company, creditors submit their claims, and a committee of creditors votes on a resolution plan; if none is approved in time, the company goes into liquidation.

How liquidation proceeds are distributed

If the company is liquidated, Section 53 of the Code sets a statutory order of priority, often called the waterfall. Each class is paid in full before the next class receives anything.

PriorityWho is paid
1Insolvency resolution and liquidation costs
2Workmen's dues (24 months) and secured creditors who relinquish their security
3Other employees' dues (12 months)
4Unsecured financial creditors
5Government dues (2 years) and any remaining secured creditors' claims
6Any other debts, including an unsecured operational creditor's claim
7Preference shareholders, then equity shareholders

An unpaid trade creditor is typically an unsecured operational creditor, which ranks below secured creditors and employees in this order, so full recovery in liquidation is not guaranteed. A resolution plan that keeps the company trading often recovers more for creditors than liquidation does.

La procédure d'insolvabilité pour les créanciers en Inde

Soumettez votre preuve de créance au professionnel de la résolution avant la date limite indiquée, avec le contrat, les factures et le relevé de compte ; surveillez le comité des créanciers et les distributions ; et, avant d'engager une procédure d'insolvabilité, évaluez-la par rapport à une simple Action en justice. L'insolvabilité est destinée aux cas d'incapacité réelle de payer, et non au refus d'un débiteur solvable.

Frais, intérêts et répartition des paiements en Inde

  • Our fee: success-based, No Cure, No Pay. Fees depend on the debtor's country, not yours; for a debtor in India (outside Europe), rates start from 7.5%. See pricing for the full schedule.
  • Court and advocate fees: apply only if the case escalates to legal action. The court fee is ad valorem, set by the relevant state's own Court Fees Act, 1870 as locally amended, and advocate fees are not fixed nationally; the court has discretion to award costs to the successful party under Section 35 of the Code of Civil Procedure.
  • Statutory debtor items: pre- and post-decree interest follows the contract, or the court's discretion under Section 34 (post-decree interest capped at 6% a year for non-commercial debts, and can exceed that for a commercial transaction). A registered micro or small supplier must be paid within 45 days of acceptance under the MSMED Act, 2006; on delay, compound interest at three times the RBI-notified bank rate applies automatically.
  • Répartition des sommes : le principal recouvré vous revient ; les intérêts et les frais suivent le contrat, la loi et la décision du tribunal.

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A 103-105, 204-205, Sai Prabhu complex, opposite Dream Honda Showroom, Udhna, Surat- 394210
Moneyguard solutions LLP

Moneyguard Solutions LLP est une agence de recouvrement de créances de premier plan à Surat, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde. Elle se positionne comme le partenaire incontournable pour le recouvrement de créances grâce à son expertise du secteur depuis 2021 et est reconnue pour ses Solutions innovantes et son adhésion à des associations estimées.

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Recouvrement judiciaire
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18
2021
Société de recouvrement
Legal Thirst Associates
Ch.No. 249, District Court Complex, Rohtak, Haryana, 124001, India
Legal Thirst Associates

Legal Thirst Associates est un cabinet d'avocats de premier plan à Rohtak, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde. Fondé en 1993, il a reçu les éloges du Barreau du Pendjab et de l'Haryana et est membre de l'Association des avocats indiens, au service des créances de grande valeur à l'échelle nationale.

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Exécution forcée
9
1993
Cabinet d'avocats
India International Law Firm
47, nethaji road, Fraser Town, Bengaluru -560005
India International Law Firm

India International Law Firm est un cabinet d'avocats de premier plan à Bangalore, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde, se positionnant comme le partenaire incontournable pour le recouvrement de créances avec une fondation en 2002, l'adhésion à l'Association du Barreau de la Cour suprême et un réseau mondial d'associés.

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Exécution forcée
15
2002
Cabinet d'avocats
The Indian Lawyer & Allied Services
E-142, First Floor, Greater Kailash- II, New Delhi- 110048
The Indian Lawyer & Allied Services

The Indian Lawyer & Allied Services est un cabinet d'avocats de premier plan à New Delhi, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde. Reconnu pour son expertise depuis 2011, il a reçu des distinctions telles que le Women Entrepreneur Award 2022 et est membre de l'Association of European Attorneys.

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Exécution forcée
20
2011
Cabinet d'avocats
Srivastava & Associates
C-31 F/F Panchsheel Enclave New Delhi-110017
Srivastava & Associates

Srivastava & Associates est un cabinet d'avocats de premier plan à New Delhi, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde. Reconnu comme le partenaire incontournable pour le recouvrement de créances depuis 1972, il est présent dans plus de 10 villes et possède une expertise spécialisée dans les principaux secteurs industriels.

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Exécution forcée
20
1972
Cabinet d'avocats
Lex Protector LLP
Plot No 110 A, Daruthenga, Bhubaneswar, Odisha, 751024
Lex Protector LLP

Lex Protector LLP est un cabinet d'avocats de premier plan à Bhubaneswar, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde. Fondé en 2018, il est reconnu pour son expertise et considéré comme un chef de file dans le domaine.

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Exécution forcée
18
2018
Cabinet d'avocats
MAARUTI SERVICES
MAARUTI SERVICES

MAARUTI SERVICES est une agence de recouvrement de créances de premier plan à Vadodara, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde. Fondée en 2023 avec un taux de réussite supérieur à 95 %, elle est reconnue pour ses stratégies primées et ses affiliations, et sert les entreprises clientes avec excellence.

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Exécution forcée
1
2023
Société de recouvrement
Pratyusha Financial Services
Vidyut Bihar, Sundargarh Sundargarh, Inde
Pratyusha Financial Services

Pratyusha Financial Services est une agence de recouvrement de créances de premier plan à Sundargarh, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde. Fondée en 2023, elle s'associe à des banques et à des NBFC pour fournir des Solutions personnalisées et favoriser l'inclusion financière dans tout le pays.

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Exécution forcée
25
2023
Société de recouvrement
HNR LEGAL
305-B Mangalmurti Complex, Near Udyog Bhawan , Hira Baug , Tilak Road Pune, Inde
HNR LEGAL

HNR LEGAL est un cabinet d'avocats de premier plan à Pune, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde. Il se positionne comme le partenaire incontournable pour le recouvrement de créances, fort d'une base de connaissances et d'intégrité, fondé en 2014, et avec des bureaux à Mumbai et Tokyo.

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Exécution forcée
15
2014
Cabinet d'avocats
Chirag Shah & Co
605 pearl plaza Andheri West, Inde
Chirag Shah & Co

Chirag Shah & Co. est un cabinet d'avocats de premier plan à Mumbai, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde. Il se positionne comme le partenaire incontournable pour le recouvrement de créances, fort d'une base solide depuis 2008 et reconnu pour ses prix et ses affiliations.

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Exécution forcée
10
2008
Cabinet d'avocats
Attorneys Desk
B-3,Behind Perfect Driving School, Sector 2, Vashi Navi Mumbai Navi Mumbai, Inde
Attorneys Desk

Attorneys Desk est un cabinet d'avocats de premier plan à Navi Mumbai, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde. Fondé en 2015, il est reconnu pour son adhésion au Bar Council of Maharashtra & Goa et à la Debts Recovery Tribunal Bar Association.

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Recouvrement judiciaire
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Exécution forcée
5
2015
Cabinet d'avocats
Ferry Dhiman & Co.
KNo 937 Sector 79 Mohali Pb India Inde, Inde
Ferry Dhiman & Co.

Ferry Dhiman & Co. est un cabinet d'avocats de premier plan offrant des services efficaces de recouvrement de créances en IN. Il se positionne comme le partenaire incontournable pour le recouvrement de créances depuis 2001, avec une solide réputation en droit des sociétés et en droit fiscal, soutenue par des prix et des affiliations prestigieux.

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24
2001
Cabinet d'avocats
Golden Red Consulting
Villa 22, Mapsko Casa Bella, Sector 82, Sikanderpur Badha Gurugram, Inde
Golden Red Consulting

Golden Red Consulting est une agence de recouvrement de créances de premier plan en Inde, offrant des services efficaces de recouvrement de créances sans risque. Elle se positionne comme le partenaire incontournable pour le recouvrement de créances depuis 2011, en tirant parti d'un modèle Sans recouvrement pas de frais en tant que partenaire exclusif de Debitura en Inde.

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10
2011
Société de recouvrement
Maxim Credit Management Services
G-36, One Internet Building, Connaught Place, New Delhi, Inde New Delhi, Inde
Maxim Credit Management Services

Maxim Credit Management Services est une agence de recouvrement de créances de premier plan à New Delhi, offrant des services efficaces de recouvrement de créances en Inde. Reconnue pour son modèle sans succès, sans frais depuis 2010, elle opère sur les marchés asiatiques et à l'international grâce à un réseau de partenaires mondial.

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17
2010
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“Debitura recovered well over 100,000 euros in overdue invoices for us across several countries, all through one contract and one dashboard. Local experts handle each market and we only pay when they actually collect — so our team can spend that time on what we do best: helping our own customers engage smarter with the Manago AI platform.”
Manago AI (formerly SALESmanago)
767
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180
Countries covered, with cases handled in 174 of them
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