Guide · Recouvrement international de créances

Recouvrement international de créances : comment recouvrer auprès d'un client professionnel à l'étranger

Le recouvrement international de créances consiste à obtenir le paiement d'une facture impayée par un client professionnel dans un autre pays, généralement par l'intermédiaire d'un partenaire agréé dans le pays du débiteur qui travaille dans la langue locale et selon la loi locale. Ce guide suit le parcours de la facture impayée jusqu'au paiement : les étapes, les outils juridiques applicables par-delà les frontières, les règles dans les principaux pays, les coûts et le choix d'un partenaire, avec un lien vers le guide détaillé pour chaque étape.
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  1. 1. Avant de vendreRéserve de propriété
  2. 2. Facture impayéePremiers réflexes
  3. 3. Recouvrement par un partenaire localRecouvrement de créances B2B
  4. 4. En cas de procédure judiciaireVoies judiciaires et jugements à l'étranger

Également : intérêts de retard, délais de prescription, agence de recouvrement commercial, exécution d'un jugement à l'étranger.

Qui fait quoi à chaque étape

Chaque créance transfrontalière passe par les trois mêmes étapes. La plupart des factures B2B non contestées sont réglées dès la première.

PhaseActeurOutils typesVos décisions
Phase amiablePartenaire de recouvrement dans le pays du débiteurCourriers, appels, e-mails, plans de paiement, réclamations d'intérêts et de frais de recouvrementAccepter ou non un plan de paiement ou un accord amiable
JuridiqueAvocat localInjonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, action en justiceS'il convient d'approuver les frais de justice avant toute démarche
Exécution forcéeHuissier de justice localSaisie des comptes bancaires et des biensSi les biens du débiteur justifient les frais

Les délais dépendent du pays, du débiteur et de la saisine ou non du tribunal. Le recouvrement amiable se compte généralement en semaines, et une action en justice à l'étranger en mois. Sur Debitura, la médiane pour les dossiers européens est de 33 jours pour un premier paiement et de 44 jours pour la clôture.

Les trois phases du recouvrement de créances B2B à l'étrangerLe recouvrement amiable par un partenaire local agréé prend généralement quelques semaines. Si le débiteur ne paie pas ou conteste la créance, vous décidez d'accepter un devis pour une action en justice, où un avocat local et le tribunal gèrent une injonction de payer, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une action en justice, généralement sur plusieurs mois. Si un jugement est obtenu mais impayé, vous décidez si les biens du débiteur justifient une exécution forcée par l'huissier du tribunal. Debitura vous associe au bon partenaire et vous offre un suivi unique des délais et une messagerie dédiée pour chaque dossier. Le dossier se clôture lorsque le débiteur paie, à n'importe quel stade.LA PLATEFORME DEBITURA, À CHAQUE ÉTAPENous confions votre dossier à un partenaire local agréé. Vous suivez chaque étape et échangez avec lepartenaire directement dans la messagerie du dossier.1Phase amiableQUI AGITVotre partenairelocal agréé dans lepays du débiteurCE QUI SE PASSEMise en demeure, courriers,e-mails et appels,plans de paiement, intérêtset frais de recouvrementDÉLAI HABITUELGénéralement quelques semaines2JuridiqueQUI AGITUn avocat local et letribunalCE QUI SE PASSEInjonction de payer, procéduresimplifiée de recouvrement des petites créances ouAction en justiceDÉLAI HABITUELGénéralement des mois3Exécution forcéeQUI AGITDu tribunalAgent d'exécution(huissier de justice)CE QUI SE PASSESaisie des comptes bancaireset saisie des biensselon la loi localeDÉLAI HABITUELDépend du payset des actifs du débiteur?Impayé oucontesté ?Vous décidez d'undevis pouraction en justice?Jugement obtenu,toujours impayé ?Vous décidez siles actifsvalent le coût del'exécution forcéePayé à n'importe quel stade : le partenaire vous reverse les fonds et le dossier est clos. Les trois phases du recouvrement de créances B2B à l'étrangerLe recouvrement amiable par un partenaire local agréé prend généralement quelques semaines. Si le débiteur ne paie pas ou conteste la créance, vous décidez d'accepter un devis pour une action en justice, où un avocat local et le tribunal gèrent une injonction de payer, une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une action en justice, généralement sur plusieurs mois. Si un jugement est obtenu mais impayé, vous décidez si les biens du débiteur justifient une exécution forcée par l'huissier du tribunal. Debitura vous associe au bon partenaire et vous offre un suivi unique des délais et une messagerie dédiée pour chaque dossier. Le dossier se clôture lorsque le débiteur paie, à n'importe quel stade.LA PLATEFORME DEBITURA, À CHAQUE ÉTAPENous confions votre dossier à un partenairelocal agréé. Vous suivez chaque étape et échangezdirectement avec lui dans le chat du dossier.1Phase amiableQUI AGITVotre partenaire local agréé dans le pays dupaysCE QUI SE PASSEMise en demeure, courriers, e-mails et appels,plans de paiement, intérêts et frais de recouvrementDÉLAI HABITUELGénéralement quelques semaines?Impayé ou contesté ? C'est vous qui décidezd'accepter un devis pour une action enjustice. Rien ne démarre sans votreaccord.2JuridiqueQUI AGITUn avocat local et le tribunalCE QUI SE PASSEInjonction de payer, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ouAction en justiceDÉLAI HABITUELGénéralement des mois?Ordonnance ou jugement toujours impayé ? C'estvous qui décidez si les actifs du débiteurjustifient le coût de l'exécution forcée.3Exécution forcéeQUI AGITL'huissier de justice du tribunalCE QUI SE PASSESaisie des comptes bancaires et des actifsselon la loi localeDÉLAI HABITUELDépend du pays et des actifs dudébiteurPayé à n'importe quelle étape : le partenaire vous verseles fonds et le dossier est clôturé.
Trois phases, deux décisions qui vous appartiennent. La plupart des factures professionnelles non contestées sont réglées lors de la phase amiable, ce qui prend généralement quelques semaines. L'action en justice ne commence que si vous acceptez un devis, et les procédures judiciaires à l'étranger durent généralement plusieurs mois. L'exécution forcée n'en vaut la peine que si le débiteur possède des actifs saisissables. Sur Debitura, les dossiers européens affichent une médiane de 33 jours pour un premier paiement et de 44 jours pour la clôture.
Vidéo : Le fonctionnement du recouvrement de créances, de A à Z

Qu'est-ce que le recouvrement international de créances

Le recouvrement international de créances consiste à obtenir le paiement d'une facture impayée lorsque le client débiteur se trouve dans un autre pays. La créance est généralement traitée par une agence de recouvrement ou un cabinet d'avocats dans le pays du débiteur, dans sa langue et selon la loi locale : d'abord par des courriers, des appels et des plans de paiement, et si cela échoue, par le biais des tribunaux locaux.

Les bases sont les mêmes que dans votre pays. Une créance est exigible, le débiteur n'a pas payé et vous devez le prouver. Ce qui change, c'est tout le reste : la loi applicable, le tribunal compétent, les modalités d'exécution d'un jugement, le délai avant la prescription de la créance et la manière dont un débiteur s'attend à être contacté. Tout cela dépend du pays où se trouvent le débiteur et ses actifs.

Ce guide s'adresse aux entreprises qui recouvrent des créances auprès de clients professionnels à l'étranger (B2B). Vous débutez ? Commencez par découvrir ce qu'est le recouvrement de créances B2B et comment il fonctionne. Le recouvrement auprès des consommateurs suit des règles plus strictes dans la plupart des pays ; si vous possédez un portefeuille plus important de créances de particuliers, nous contacter.

Recouvrement de créances national et international

Recouvrement nationalRecouvrement international
Loi applicableLa vôtreGénéralement le pays du débiteur, ou la loi spécifiée dans votre contrat
LangueLes vôtresCelle du débiteur
Qui contacte le débiteurVous ou une agence localeUne agence ou un cabinet d'avocats dans le pays du débiteur
Action en justiceVos tribunaux locauxLes tribunaux du pays du débiteur, ou vos tribunaux suivis de la reconnaissance du jugement à l'étranger
Exécution forcéeAgents d'exécution locauxAgents d'exécution du lieu où se trouvent les actifs du débiteur
Délai d'actionUn délai de prescription que vous connaissezLe délai de prescription applicable : de 3 à 10 ans selon les pays comparés ci-dessous

De la facture impayée au paiement : les étapes pas à pas

Recouvrer une créance auprès d'un client à l'étranger relève d'une suite de décisions. Chaque ligne indique la question que vous vous posez à ce stade et le guide qui y répond en détail.

ÉtapeVotre questionLire
Avant de vendreComment faciliter le recouvrement ultérieur de la facture d'un client étranger ?Clause de réserve de propriété et notre guide des conditions de paiement
La facture est échueQue puis-je faire maintenant et qu'est-il possible d'ajouter à la créance ?Factures impayées : que faire, intérêts de retard par pays et modèles de mise en demeure
Transmission du dossierQui recouvre une créance professionnelle à l'étranger et combien cela coûte-t-il ?Recouvrement de créances B2B, agence de recouvrement commercial et coût du recouvrement
Choisir un prestataireComment se comparent les prestataires qui recouvrent à l'étranger ?Comparer les prestataires de recouvrement international de créances
Saisine de la justiceQuelle voie judiciaire choisir et de combien de temps dispose-t-on ?Injonction de payer européenne et délais de prescription pour les créances commerciales
Si le client est insolvableOù puis-je trouver la procédure d'insolvabilité et préparer ma créance ?options en cas d'insolvabilité pour les créanciers à l'étranger
Après un jugementComment convertir un jugement en fonds dans un autre pays ?Exécution d'un jugement à l'étranger

Le reste de cette page résume chaque étape afin de vous donner une vue d'ensemble avant d'entrer dans les détails.

Planificateur de créances transfrontalières

Quelle voie correspond à votre dossier ?

Indiquez les deux pays et les faits de base. Vous obtiendrez la voie probable, le déroulement de chaque étape et une estimation des coûts.

Le débiteur conteste-t-il la créance ?
Disposez-vous déjà d'un jugement ?

Sélectionnez les deux pays pour afficher votre parcours.

Les faits juridiques proviennent de la base de données pays de Debitura et ne sont affichés que lorsqu'ils sont vérifiés ; chaque fait renvoie à la source consultée, avec la date. Règles vérifiées le 2 novembre 2026 ou à la date indiquée pour chaque fait ; il ne s'agit pas de conseils juridiques. Aucune information saisie ne quitte votre navigateur.

Comment fonctionne le recouvrement international de créances, étape par étape

La plupart des créances transfrontalières suivent les cinq mêmes étapes. Les trois premières relèvent du recouvrement amiable, phase durant laquelle la majorité des factures non contestées sont réglées. Les quatrième et cinquième étapes impliquent les tribunaux et engendrent des frais plus élevés : il s'agit d'un choix stratégique de votre part, et non d'une suite automatique.

  1. Vérifiez la créance et rassemblez vos pièces justificatives. Confirmez que le montant est exigible et incontesté, trouvez la raison sociale exacte et le numéro d'immatriculation du débiteur, puis réunissez la facture, le contrat ou le bon de commande, le bon de livraison et vos relances. Utilisez la liste de contrôle de la section suivante.
  2. Envoyez une mise en demeure. Un courrier court et ferme qui indique le montant, la date d'échéance initiale, les intérêts de retard auxquels vous avez droit ainsi qu'un nouveau délai. Rédiger ce document dans la langue du débiteur aide grandement. Nos modèles de lettres de mise en demeure vous offrent un point de départ.
  3. Confiez la créance à un cabinet de recouvrement dans le pays du débiteur. Une agence locale ou un cabinet d'avocats contacte le débiteur par courrier, téléphone et e-mail, dans sa langue et durant ses heures ouvrées. Ce partenaire négocie et peut convenir d'un plan de règlement avec votre accord. Une demande émanant d'un professionnel local agréé suscite souvent une réaction bien différente d'une simple relance envoyée par un fournisseur étranger.
  4. Engagez une action en justice si nécessaire. Si le débiteur ne paie pas et ne répond pas, le cabinet peut recommander une action en justice : une injonction de payer locale (une procédure rapide, essentiellement écrite, pour les créances incontestées), une procédure européenne pour les créances transfrontalières telle que l'injonction de payer européenne, ou une procédure au fond si le débiteur conteste la dette.
  5. Procédez à l'exécution forcée du jugement. Une décision de justice ne se traduit par un versement effectif qu'une fois exécutée sur les actifs du débiteur, tels que ses comptes bancaires, ses créances ou ses biens. L'exécution forcée intervient là où se trouvent les actifs, par l'intermédiaire d'agents d'exécution locaux. Si le jugement provient d'un autre pays, il doit parfois y être préalablement reconnu : consultez notre guide sur l'exécution d'un jugement à l'étranger.

Ce qu'il faut préparer avant de confier une créance

Un cabinet à l'étranger ne peut travailler qu'avec les éléments que vous lui transmettez. L'absence de pièces justificatives est la cause la plus fréquente qui transforme un dossier simple en procédure longue. Préparez les éléments suivants :

  • Coordonnées du débiteur : raison sociale exacte, numéro d'immatriculation de l'entreprise ou numéro de TVA, adresse, téléphone, e-mail et noms des interlocuteurs avec lesquels vous avez traité.
  • Les factures accompagnées de leurs dates d'émission et d'échéance, ainsi que les éventuels avoirs ou paiements partiels.
  • Le contrat, le bon de commande ou le devis accepté, ainsi que vos conditions générales. Les clauses relatives aux conditions de paiement, à la loi applicable et à la juridiction compétente sont primordiales.
  • Preuve de livraison ou d'exécution : bons de livraison, reçus signés, feuilles de temps ou e-mails confirmant que le travail a été effectué.
  • Correspondance : les rappels que vous avez envoyés, toute réponse, toute promesse de paiement et toute réclamation.

Si le débiteur a contesté la qualité ou la livraison, signalez-le d'emblée. Une créance contestée est traitée différemment et nécessite généralement l'évaluation d'un avocat avant toute prise de contact avec le débiteur. Les étapes à suivre avant de confier une créance à un cabinet de recouvrement sont détaillées dans notre guide sur la gestion des factures impayées.

Recouvrement hors UE : traités, arbitrage et tribunaux locaux

Il n'existe aucune procédure commune entre la plupart des autres pays. Quelques accords facilitent toutefois les démarches :

  • La Convention de Lugano de 2007 régit la compétence judiciaire ainsi que la reconnaissance et l'exécution forcée des décisions en matière civile et commerciale entre l'UE, le Danemark, la Norvège, l'Islande et la Suisse. Source
  • La Convention de La Haye de 2019 sur les jugements s'applique depuis le 1er septembre 2023 dans l'UE et en Ukraine, depuis le 1er octobre 2024 en Uruguay et depuis le 1er juillet 2025 au Royaume-Uni. Les États-Unis l'ont signée, mais elle n'y est pas en vigueur. Source
  • La Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales compte 172 États parties. Si vos contrats prévoient le recours à l'arbitrage, une sentence est souvent plus facile à exécuter à l'étranger qu'un jugement de tribunal. Source

En l'absence de traité, une décision de vos tribunaux nationaux doit être soumise aux règles du pays du débiteur en matière de jugements étrangers avant de pouvoir y être exécutée. C'est l'une des raisons pour lesquelles la plupart des créanciers poursuivent le débiteur là où il se trouve : la créance est traitée selon les règles qu'appliquent déjà les tribunaux locaux, et le résultat est exécutoire là où se trouvent les actifs. Chaque cas, y compris le Royaume-Uni après le Brexit et les États-Unis, est expliqué dans la section exécuter un jugement à l'étranger.

Pour les États-Unis, le Mexique, la Chine et d'autres marchés hors UE, la démarche pratique reste la même : un cabinet de recouvrement dans le pays du débiteur en premier lieu, les tribunaux locaux ensuite. Consultez les pages sur les États-Unis, le Mexique et la Chine, ou la liste complète des pays que nous couvrons.

Recouvrement international de créances par pays : les règles à connaître

La plupart des pays disposent d'une voie judiciaire rapide pour les créances incontestées, d'un délai pour permettre au débiteur de contester, ainsi que d'un délai de prescription au-delà duquel la créance ne peut plus être recouvrée. Le tableau couvre 35 pays, regroupés par région. Chaque donnée renvoie à la source consultée, avec sa date, et chaque nom de pays renvoie à notre page dédiée.

Europe (21 pays)
PaysProcédure judiciaire rapide pour les créances incontestéesDélai de prescription généralIntérêts légaux de retard (B2B)
AutricheMahnverfahren jusqu'à 75 000 EUR ; 4 semainesZPO §244 et §248 (RIS), vérifié le 3 nov. 20263 ans (créances commerciales)ABGB §1486 et §1478 (RIS, système d'information juridique fédéral), vérifié le 3 nov. 2026Taux de base majoré de 9,2 points ; 10,73 % de juillet à décembre 2026 ; indemnité forfaitaire de 40 EURUGB §456 (RIS), vérifié le 3 nov. 2026
UGB §458 (RIS), vérifié le 3 nov. 2026
BelgiqueInjonction de payer jusqu'à 1 860 EURPortail des tribunaux belges ; Code judiciaire, vérifié le 21 juil. 202610 ansArrêt de la Cour constitutionnelle 164/2014 citant l'art. 2262bis, vérifié le 21 juil. 2026Pas encore vérifié
ChyprePas encore vérifié6 ansLoi 66(I)/2012 art. 7 (CyLaw, texte en grec), vérifié le 3 nov. 2026Pas encore vérifié
TchéquiePlatební rozkaz ; 15 joursCode de procédure civile 99/1963 Rec. §§172-174 (e-Sbírka), vérifié le 3 nov. 20263 ans (délai de recours maximal de 10 ans)Code civil 89/2012 Rec. §629 et §619 (e-Sbírka), vérifié le 3 nov. 2026Taux directeur de la ČNB majoré de 8 points ; environ 11,75 % de juillet à décembre 2026Historique du taux de la ČNB ; décr. gouv. 351/2013, vérifié le 15 sept. 2026
DanemarkBetalingspåkrav jusqu'à 100 000 DKK ; 14 joursDanmarks Domstole, directives sur le betalingspåkrav, vérifié le 2 nov. 20263 ansForældelsesloven § 3 (retsinformation.dk), vérifié le 2 nov. 2026Taux d'intérêt débiteur majoré de 8 points ; 10,00 % de juillet à décembre 2026Renteloven LBK n° 459 du 13/05/2014 § 5, vérifié le 2 nov. 2026
FranceInjonction de payer ; 1 mois pour faire oppositionDécret n° 2026-96 ; CPC arts. 1411, 1416 ; Infogreffe, vérifié le 17 sept. 20265 ans (2 ans en B2C)Code civil art. 2224 ; Code de la consommation L218-2, vérifié le 17 sept. 2026Taux de la BCE majoré de 10 points ; 12,40 % de juillet à décembre 2026 ; indemnité forfaitaire de 40 EUR par factureCode de commerce art. L441-10, vérifié le 2 nov. 2026
AllemagneMahnverfahren ; 2 semaines pour faire oppositionZPO §§ 688-703d (gesetze-im-internet.de), vérifié le 21 juil. 20263 ans à compter de la fin de l'annéeBGB §§ 195, 199 (gesetze-im-internet.de), vérifié le 21 juil. 2026Taux de base majoré de 9 points ; 10,52 % de juillet à décembre 2026 ; indemnité de 40 EURBGB § 288(2) (gesetze-im-internet.de), vérifié le 2 nov. 2026
GrèceDiatagi pliromis ; 15 jours ouvrablese-Justice ; CCP arts. 623-634, vérifié le 21 juil. 2026Pas encore vérifiéPas encore vérifié
HongrieInjonction de payer (FMH) par l'intermédiaire de notairesMOKK, vérifié le 21 juil. 2026Pas encore vérifiéPas encore vérifié
IrlandePas encore vérifié6 ansStatute of Limitations 1957 s.11, vérifié le 21 juill. 2026Taux BCE majoré de 8 points ; 10,40 % de juillet à décembre 2026 ; indemnité de 40, 70, 100 EURS.I. No. 580/2012, vérifié le 2 nov. 2026
ItalieDecreto ingiuntivo ; environ 40 jourse-Justice, procédures d'injonction de payer, Italie, vérifié le 19 août 202610 ansCodice Civile art. 2946 (texte officiel RGS/MEF), vérifié le 19 août 2026Taux BCE majoré de 8 points ; 10,40 % de juillet à décembre 2026MEF Comunicato, Gazzetta Ufficiale n. 163, 16 juill. 2026, vérifié le 2 nov. 2026
Pays-BasAucune procédure nationalee-Justice, IPE Pays-Bas, vérifié le 21 juill. 20265 ans (créances contractuelles)BW Livre 3 (wetten.overheid.nl) ; e-Justice, vérifié le 21 juill. 202610,4 % à compter du 1er juill. 2026 ; indemnité barème WIK, minimum 40 EURrijksoverheid.nl, vérifié le 2 nov. 2026
rijksoverheid.nl, vérifié le 21 juill. 2026
NorvègeForliksrådet sous 200 000 NOKregjeringen.no, vérifié le 17 sept. 20263 ansForeldelsesloven §2 (Lovdata), vérifié le 17 sept. 202612,25 % à compter du 1er juill. 2026 ; indemnité 430 NOKFinanstilsynet, vérifié le 17 sept. 2026
PologneNakaz zapłaty; 2 semainesKodeks postępowania cywilnego, vérifié le 21 juil. 20266 ans ; 3 ans pour les entreprisesKodeks cywilny art. 118 (Dz.U. 2025 poz. 1071), vérifié le 21 juil. 2026Taux directeur de la NBP majoré de 10 points ; 13,75 % de juillet à décembre 2026 ; indemnité forfaitaire de 40, 70 et 100 EURObwieszczenie Ministra Finansów i Gospodarki 22 juin 2026 (MP 2026 poz. 642), vérifié le 2 nov. 2026
biznes.gov.pl, vérifié le 21 juil. 2026
PortugalInjunção ; pas de plafond de valeur pour le B2BDL 269/98 ; DL 62/2013 art. 10.1, vérifié le 17 sept. 202620 ans (droit commun)Código Civil arts. 309-317 (pgdlisboa.pt), vérifié le 17 sept. 202610,40 % (de juillet à décembre 2026) ; indemnité de 40 EURAviso n.º 16623/2026/2, DR 2.a série n.º 127 (3 juill. 2026), vérifié le 17 sept. 2026
RoumanieOrdonanța de plată ; 10 jours pour demander l'annulationCode de procédure civile arts. 1014-1024 (Portal Legislativ), vérifié le 3 nov. 20263 ansCode civil art. 2517 (Portal Legislativ, Ministère de la Justice), vérifié le 3 nov. 2026Taux directrice de la BNR majoré de 8 points ; 40 EUR OG 13/2011 art. 3(2^1) et Legea 72/2013 art. 10 (Portal Legislativ), vérifié le 3 nov. 2026
EspagneProceso monitorio, quel que soit le montantLEC (Ley 1/2000) arts. 812-818 (BOE), vérifié le 21 juil. 20265 ansCódigo Civil art. 1964 (BOE), vérifié le 21 juil. 2026Taux de la BCE majoré de 8 points ; 10,40 % de juillet à décembre 2026 ; indemnité de 40 EURBOE-A-2026-14327 (Resolución 30 juin 2026), vérifié le 2 nov. 2026
Ley 3/2004 (BOE), vérifié le 21 juil. 2026
SuèdeBetalningsföreläggande (Kronofogden)Kronofogden, vérifié le 2 nov. 202610 ans (3 ans pour les consommateurs)Preskriptionslag (1981:130) §2 (riksdagen.se), vérifié le 2 nov. 2026Taux de référence de la Riksbank majoré de 8 points ; 10,00 % de juillet à décembre 2026 ; indemnité de 450 SEKRäntelag (1975:635) §§6, 9 (riksdagen.se), vérifié le 3 nov. 2026
Inkassokostnadslag (1981:739) §4 a (riksdagen.se), vérifié le 3 nov. 2026
SuisseBetreibung, Zahlungsbefehl ; 10 jours pour faire oppositionbetreibungsschalter.ch ; SchKG, vérifié le 21 juill. 202610 ans (5 ans pour les prestations périodiques)CO art. 127-128 (fedlex.admin.ch), vérifié le 21 juill. 20265 % par anCO art. 104 (fedlex.admin.ch), vérifié le 21 juill. 2026
Turquieİlamsız icra ; 7 jours pour faire oppositionİcra ve İflas Kanunu (loi 2004), vérifié le 19 août 202610 ans (5 ans pour certains types de créances)TBK (loi 6098) art. 146-147, vérifié le 19 août 2026Taux d'avance de la TCMB ; 39,75 % pour 2026Loi 3095 art. 2 ; taux de réescompte et d'avance de la TCMB, vérifié le 19 août 2026
Royaume-UniMoney Claim Online jusqu'à 99 999,99 GBPgov.uk, make a court claim for money, vérifié le 21 juill. 20266 ans (Angleterre et pays de Galles) ; 5 ans (Écosse)Limitation Act 1980 s.5 ; Prescription and Limitation (Scotland) Act 1973 s.6, vérifié le 3 nov. 2026Taux directeur de la Banque d'Angleterre majoré de 8 % ; 11,75 % ; indemnité de 40, 70 ou 100 GBPgov.uk, late commercial payments, vérifié le 2 nov. 2026
gov.uk, claim debt recovery costs, vérifié le 21 juill. 2026
Amériques (4 pays)
PaysProcédure judiciaire rapide pour les créances incontestéesDélai de prescription généralIntérêts légaux de retard (B2B)
BrésilPas encore vérifié5 ans (instruments de dette)Código Civil (Lei 10.406/2002) (planalto.gov.br), vérifié le 19 août 2026Taux Selic moins l'inflation IPCA, non inférieur à 0Lei 14.905/2024 (planalto.gov.br), vérifié le 19 août 2026
CanadaPas encore vérifiéOntario : 2 ans à compter de la découverte (défini par chaque province)Ontario Limitations Act, 2002, vérifié le 21 juil. 2026Aucun taux légal B2B ; 5 % uniquement si un intérêt est convenu sans taux spécifiéInterest Act (R.S.C. 1985, c. I-15), vérifié le 3 nov. 2026
MexiqueJuicio ejecutivo mercantilCódigo de Comercio arts. 1391-1396, vérifié le 21 juil. 202610 ans (commercial)Código de Comercio (diputados.gob.mx), vérifié le 21 juil. 20266 % par an (commercial)Código de Comercio art. 362, vérifié le 21 juil. 2026
États-UnisPas encore vérifiéDééfini par chaque État ; 4 ans en Californie pour un contrat écritCalifornia CCP §337; Maryland Cts. & Jud. Proc. §5-101, vérifié le 21 juil. 2026Pas encore vérifié
Asie-Pacifique (7 pays)
PaysProcédure judiciaire rapide pour les créances incontestéesDélai de prescription généralIntérêts légaux de retard (B2B)
AustraliePas d'injonction de payer ; jugement par défaut après 28 jours (Nouvelle-Galles du Sud)NSW Local Court, statement of claim Form 3A (Uniform Civil Procedure Rules 2005), vérifié le 3 nov. 20266 ans (Nouvelle-Galles du Sud, Victoria) ; 3 ans (Territoire du Nord)NSW Limitation Act 1969 s.14; NT Limitation Act 1981 s.12 (AustLII), vérifié le 21 juil. 2026Pas de taux légal ; intérêt de la Cour fédérale de 8,35 % (pour juillet à décembre 2026)Cour fédérale d'Australie, Note de pratique sur les intérêts de jugements (GPN-INT) ; taux directeur de la RBA, vérifié le 3 nov. 2026
ChineInjonction de payer (zhifu ling) ; 15 jours pour faire oppositionCour populaire suprême, Loi de procédure civile (en anglais), vérifié le 19 août 20263 ansCode civil de la RPC, art. 188 (traduction officielle gov.cn), vérifié le 19 août 2026Pas encore vérifié
Hong KongPas encore vérifié6 ansLimitation Ordinance Cap. 347, vérifié le 19 août 2026Pas de taux légal ; créances judiciaires à 8,000 % à compter du 1er juil. 2026Pouvoir judiciaire de Hong Kong, Intérêts sur les jugements, vérifié le 19 août 2026
IndeProcédure accélérée (Order XXXVII)Code de procédure civile de 1908, Order XXXVII, vérifié le 8 juil. 20263 ansLimitation Act 1963 Schedule (Code de l'Inde), vérifié le 17 sept. 2026MSMED : 3 fois le taux bancaire de la RBILoi MSMED de 2006, art. 15-16 (Code de l'Inde), vérifié le 17 sept. 2026
IndonésiePas encore vérifié30 ans (général)KUHPerdata, art. 1967 (jdih.mahkamahagung.go.id), vérifié le 19 août 2026Pas encore vérifié
JaponShiharai tokusoku ; 2 semaines pour faire oppositionCour suprême du Japon (officiel), vérifié le 19 août 20265 ans à compter de la connaissance des faits (maximum 10 ans)Code civil (traduction juridique japonaise officielle), vérifié le 19 août 2026Pas encore vérifié
SingapourPas d'injonction de payer ; jugement rendu en l'absence d'opposition dans les 14 joursRègles de procédure de 2021, O. 6 r. 6 (Singapore Statutes Online), vérifié le 3 nov. 20266 ansLimitation Act 1959 (sso.agc.gov.sg), vérifié le 21 juil. 2026Aucun ; intérêt judiciaire de 5,33 %Rules of Court 2021, O. 6 r. 6(7) (Singapore Statutes Online), vérifié le 3 nov. 2026
Moyen-Orient et Afrique (3 pays)
PaysProcédure judiciaire rapide pour les créances incontestéesDélai de prescription généralIntérêts légaux de retard (B2B)
NigeriaPas encore vérifié6 ans (Lagos, FCT)Lagos Limitation Law ; FCT Limitation Act, vérifié le 19 août 2026Pas encore vérifié
Afrique du SudPas d'injonction de payer ; jugement par défaut en l'absence d'opposition dans les 10 joursMagistrates' Courts Rules 12 et 13 (GN R740, GG 33487 ; justice.gov.za), vérifié le 3 nov. 20263 ansPrescription Act 68 de 1969, vérifié le 21 juil. 2026Taux prescrit de 10,25 % (au 1er mars 2026)Notice 3887 de 2026, Government Gazette 54520 (gov.za), vérifié le 3 nov. 2026
Émirats arabes unisOrdonnance sur requêteFDL 42/2022 (uaelegislation.gov.ae), vérifié le 8 juil. 20265 ans (commercial)FDL 50/2022 art. 92 (uaelegislation.gov.ae), vérifié le 21 juil. 2026Plafonné à 9 % par anFDL 50/2022 art. 72, 76, vérifié le 21 juil. 2026

Chaque fait renvoie à la source vérifiée, avec la date (vérification effectuée entre le 8 juil. 2026 et le 3 nov. 2026). La mention « Pas encore vérifié » indique que la règle n'a pas encore été confirmée auprès d'une source. Informations générales, ne constituent pas un avis juridique.

Les taux d'intérêt européens correspondent aux taux légaux nationaux du 1er juillet au 31 décembre 2026, avec leurs sources, dans les intérêts de retard par pays. Les règles de prescription comportent des exceptions et peuvent être suspendues ou interrompues, par exemple lorsque le débiteur reconnaît la dette. Il convient donc de vérifier la date exacte auprès d'un avocat local avant qu'une créance ne devienne trop ancienne. Retrouvez plus de pays dans les délais de prescription en matière commerciale.

Pour approfondir les spécificités par pays, lisez notre guide du recouvrement en Allemagne et notre page dédiée au Mexique, comparez les lois sur le recouvrement de créances, ou consultez les données relatives aux retards de paiement et aux insolvabilités par pays dans le rapport mondial du recouvrement.

Pourquoi les créances professionnelles obéissent à d'autres règles

La plupart des pays protègent davantage les consommateurs que les entreprises. Pour une créance due par un client professionnel, cela signifie généralement moins d'étapes formelles avant le tribunal, des intérêts légaux et une indemnisation dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, et des lois sur la protection des consommateurs qui ne s'appliquent pas. Les exemples ci-dessous montrent où se situe la limite.

  • États-Unis. Le Fair Debt Collection Practices Act (FDCPA) régit les obligations d'un consommateur découlant de transactions principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques (15 U.S.C. 1692a). Il ne s'applique pas aux créances interentreprises. Pour les dettes des consommateurs, un appel est présumé opportun uniquement après 8 h et avant 21 h, heure locale du lieu où se trouve le consommateur (15 U.S.C. 1692c).
  • Angleterre et Pays de Galles. Le Pre-Action Protocol for Debt Claims s'applique lorsqu'une entreprise réclame une somme à un particulier, y compris un entrepreneur individuel. Le débiteur dispose de 30 jours pour répondre à la mise en demeure avant l'ouverture d'une procédure judiciaire (Ministry of Justice).
  • Union européenne. Les intérêts légaux et l'indemnisation de 40 EUR prévus par la directive sur le retard de paiement s'appliquent aux transactions interentreprises et aux autorités publiques, et non aux consommateurs (Your Europe).
  • Données personnelles. Lorsque le débiteur est une personne physique ou un entrepreneur individuel, ses données sont des données personnelles. Votre chargé de recouvrement doit les traiter dans le cadre d'un accord de traitement des données.

Les entrepreneurs individuels se trouvent dans une situation intermédiaire : en Angleterre et au pays de Galles, le protocole préalable à l'action en justice les traite comme des particuliers. Notre guide sur le recouvrement de créances B2B présente les différences côte à côte. Les portefeuilles plus importants de créances de consommateurs sont traités comme un projet avec les partenaires locaux : nous contacter.

Factures libellées en devises étrangères

Les créances à l'étranger sont souvent facturées en euros, en dollars ou dans la propre devise du client. Trois points pratiques :

  • Réclamez dans la devise de la facture. Indiquez le montant dans la devise que vous avez facturée lors de la mise en demeure, dans tout plan de paiement et dans toute action en justice, afin d'éviter toute contestation concernant le taux de change.
  • L'indemnité légale est fixée en monnaie locale. Le minimum européen est de 40 EUR par facture et les montants fixes au Royaume-Uni sont de 40, 70 ou 100 GBP ; d'autres pays fixent leurs propres montants. Consultez les intérêts de retard et indemnités par pays.
  • Renseignez-vous sur les frais de conversion et bancaires. Lorsqu'un montant est récupéré dans une autre devise, demandez quel taux de change est appliqué et quels frais bancaires sont déduits avant que le versement ne vous soit effectué.

Sur Debitura, le relevé de versement du partenaire pour chaque paiement indique le montant et la devise récupérés, le taux de change appliqué, la commission de succès ainsi que tous les frais bancaires, de traitement ou de change déduits, conformément aux conditions stipulées dans l'accord standard de recouvrement de créances.

Le coût du recouvrement international

Il existe trois modèles de tarification courants, que de nombreux prestataires combinent : une commission de succès pour la phase amiable et des frais juridiques distincts si le dossier va en justice. Notre guide sur le coût du recouvrement aborde les types de frais, les facteurs qui influencent le pourcentage ainsi qu'un exemple chiffré.

ModèleMode de règlementIdéal pour
Commission de succès (Pas de résultat, pas de frais, également appelée honoraires de résultat)Un pourcentage des montants recouvrés, et rien en l'absence de recouvrementCréances non contestées en phase amiable
ForfaitUn prix fixe par courrier ou par dossier, que le débiteur règle ou nonVolumes importants de créances de faible montant et simples
Honoraires d'avocat et frais de justiceTemps passé par l'avocat ou honoraires échelonnés, frais de justice, traductions et frais d'exécution forcéeCréances contestées et dossiers judiciaires

Les tarifs varient selon le pays, le montant et l'ancienneté de la créance. Comparez les devis pour votre créance réelle plutôt que de vous fier à des pourcentages affichés. Posez trois questions : des frais sont-ils dus en l'absence de recouvrement, qui prend en charge les frais de justice en cas de recours, et l'action en justice ne débutera-t-elle qu'après votre accord écrit ?

Une partie des frais peut souvent être mise à la charge du débiteur. Dans l'UE, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement ainsi que les intérêts légaux. Au Royaume-Uni, vous pouvez réclamer des sommes fixes de 40, 70 ou 100 GBP, selon le montant de la créance, ainsi que les intérêts légaux (GOV.UK). La possibilité de recouvrer des frais d'agence supplémentaires dépend de la législation locale.

Sur Debitura, il n'y a pas de frais initiaux. Vous payez une commission de succès uniquement lorsque l'argent est recouvré : à partir de 6 % en Europe et de 7,5 % ailleurs, selon le montant de la créance et le pays du débiteur. Le tarif est affiché avant que vous ne soumettiez votre demande. Les créances de plus de 12 mois font l'objet d'une majoration, également indiquée avant l'envoi. L'action en justice est facultative, fait l'objet d'un devis séparé et ne commence qu'après votre acceptation. Consultez les Tarifs pour connaître le coût d'un dossier spécifique.

Comment choisir un partenaire de recouvrement à l'étranger

Une entreprise disposant d'une facture impayée à l'étranger a généralement quatre options : trouver et engager une agence de recouvrement dans le pays du débiteur, faire appel à une agence locale ou à un réseau international qui transmettra le dossier à un correspondant sur place, intenter une action en justice dans son propre pays puis l'exécuter à l'étranger, ou passer la créance par pertes et profits. Quelle que soit l'option choisie, vérifiez ces points :

  • Qui traite le dossier sur place. Demandez quelle agence ou quel cabinet d'avocats contactera votre débiteur et s'il est titulaire d'une licence ou enregistré dans le pays de ce dernier.
  • Langue et fuseau horaire. Le débiteur doit être contacté par une personne parlant sa langue, pendant ses heures de bureau.
  • Des tarifs connus avant votre engagement, y compris en cas de recours judiciaire.
  • Votre contrôle sur la procédure. Aucune action en justice ni aucun accord amiable inférieur au montant total ne peuvent être conclus sans votre accord.
  • Visibilité. Vous devez pouvoir consulter l'état d'un dossier, les messages et les paiements sans avoir à relancer par e-mail.
  • Protection des données. Un accord de traitement des données qui couvre les données personnelles du débiteur.
  • Contrats. Avoir des débiteurs dans plusieurs pays et signer un accord distinct avec chaque agence locale multiplie les tâches administratives. Un accord unique couvrant tous les pays simplifie la gestion.

Signes d'alerte : frais initiaux élevés pour les démarches amiables, promesses de résultats garantis, refus de nommer le prestataire local en charge du dossier et absence d'accord écrit.

Pour une vue comparative des prestataires qui réalisent le recouvrement international de créances, avec leurs sources, consultez notre comparatif des prestataires de recouvrement de créances internationales. Le rôle d'une agence de recouvrement commercial pour une créance professionnelle est expliqué séparément.

Comment prévenir les impayés à l'étranger

Les retards de paiement se multiplient. L'European Payment Report 2026 d'Intrum, qui a sondé 8 385 entreprises dans 20 pays européens, révèle que la part moyenne du chiffre d'affaires payée en retard est passée de 11,33 % en 2025 à 12,13 % en 2026. Selon la même étude, 62 % des entreprises affirment que les retards de paiement les ont empêchées de régler leurs propres fournisseurs, et la proportion d'entreprises exigeant un paiement anticipé est passée de 31 % en 2020 à 50 % en 2026 (Intrum).

  • Renseignez-vous sur les nouveaux clients avant d'accorder un crédit : registre des entreprises, rapport de solvabilité et historique de paiement.
  • Formalisez par écrit. Définissez clairement les conditions de paiement, la loi applicable et la juridiction compétente (ou l'arbitrage) dans le contrat, et faites-les valider. Notre guide des conditions de paiement propose des modèles de clauses.
  • Demandez des garanties à vos clients nouveaux ou à haut risque : paiement anticipé, acompte ou lettre de crédit.
  • Conservez la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral. Une clause de réserve de propriété peut vous permettre de récupérer des marchandises impayées lorsque la loi locale le prévoit, et une clause de retard de paiement facilite la réclamation d'intérêts et d'indemnités.
  • Facturez rapidement et sans erreur, en mentionnant la bonne entité juridique, et dans la langue et la devise du client lorsque cela s'avère pertinent.
  • Envoyez des relances régulières et appelez avant que le dossier ne devienne ancien. Utilisez le planificateur de relances et d'échéances pour regrouper vos factures impayées et planifier vos prochaines actions avant qu'un dossier ne vieillisse.
  • Connaissez vos délais. Les délais de prescription varient de 3 à 10 ans dans les pays mentionnés ci-dessus, et le compteur peut démarrer plus tôt que vous ne le pensez. Consultez notre page sur les délais de prescription en matière de créances commerciales.
  • Transmettez rapidement les créances incontestées. Les créances plus anciennes sont plus difficiles à recouvrer et coûtent généralement plus cher.

Comment mesurer la performance de votre recouvrement

Cinq indicateurs montrent si votre processus de gestion des créances fonctionne, en France comme à l'étranger. Suivez-les par pays pour identifier où les clients paient lentement.

KPIFormuleCe qu'il vous indique
Délai moyen de recouvrement (DSO)(Comptes clients / Chiffre d'affaires à crédit sur la période) x Nombre de jours sur la périodeLe délai moyen d'attente pour être payé
Délai moyen de retard (ADD)DSO moins le DSO optimal (le DSO si chaque client payait à l'échéance)La part du délai imputable au retard de paiement plutôt qu'à vos conditions
Indice d'efficacité du recouvrement (CEI)(Créances d'ouverture + Ventes à crédit - Créances totales de clôture) / (Créances d'ouverture + Ventes à crédit - Créances courantes de clôture) x 100La part de ce que vous auriez pu recouvrer au cours de la période que vous avez effectivement encaissée
Créances irrécouvrables par rapport aux ventes(Créances irrécouvrables passées en pertes / Ventes à crédit) x 100Le chiffre d'affaires perdu en raison de clients qui ne paient jamais
Coût de recouvrementCoûts totaux de recouvrement / Montant total recouvréCe que vous coûte chaque dollar récupéré

Si vous traitez un volume important, un logiciel de recouvrement de créances peut suivre ces indicateurs pour vous et transmettre automatiquement les factures impayées au service de recouvrement.

Comment Debitura gère le recouvrement international de créances

Debitura permet de recouvrer des factures B2B impayées par-delà les frontières, dans 180 pays. Vous n'avez pas besoin de chercher vous-même une société de recouvrement : nous associons votre dossier à une agence de recouvrement locale ou à un cabinet d'avocats agréé dans le pays du débiteur, en fonction du type de débiteur, de la créance et des performances des partenaires sur notre plateforme. Le partenaire procède ensuite au recouvrement conformément à la législation locale. L'accord standard couvre les factures impayées non contestées et les remboursements de prêts en phase amiable.

  • Un accord unique. Vous signez le contrat standard de recouvrement de créances une seule fois, et il s'applique à tous les pays.
  • Une plateforme unique. Chaque dossier, message et paiement se trouve au même endroit, et vous échangez directement avec le partenaire en charge de votre créance via le chat du dossier.
  • Vérification des partenaires. Avant qu'un partenaire ne rejoigne la plateforme, nous vérifions sa licence, son immatriculation et son identité. Ensuite, nous suivons ses résultats sur notre plateforme : les montants recouvrés, sa réactivité et les évaluations des clients. Les partenaires doivent traiter les tâches en cours et répondre aux demandes des clients dans un délai de 48 heures ouvrées.
  • Pas de résultat, pas de frais. 0 $ d'avance. Vous ne réglez une commission de succès que lorsque l'argent est récupéré : à partir de 6 % en Europe et de 7,5 % ailleurs, selon le montant de la créance et le pays du débiteur. Voir les tarifs.
  • Connexion à vos systèmes. Transmettez vos dossiers par importation CSV, intégrations comptables, Zapier, API REST avec webhooks ou serveur MCP pour assistants IA.
  • Protection des données. Debitura agit en tant que sous-traitant, l'accord sur le traitement des données (DPA) est signé en libre-service et les données sont hébergées sur Microsoft Azure dans l'UE, chiffrées en transit et au repos.

Les créances nationales sont acceptées aux mêmes conditions. Vous disposez d'un portefeuille important de créances de particuliers ? Contact us : nous gérons cela comme un projet, et les partenaires locaux conviennent des conditions avant le dépôt de tout dossier.

Plus de 5 000 entreprises se sont inscrites. Sur les dossiers européens, le délai médian avant le premier paiement est de 33 jours et le délai médian de clôture est de 44 jours. Découvrez comment ça marche, étape par étape.

Termes clés du recouvrement de créances

Les termes que vous rencontrerez le plus souvent lors de recouvrements à l'étranger.

TermesSignification
CréancierL'entreprise ou la personne à qui l'argent est dû.
DébiteurL'entreprise ou la personne qui doit la somme.
Créance incontestéeUne créance que le débiteur n'a pas contestée. La plupart des procédures rapides et du recouvrement amiable sont conçus pour cela.
Recouvrement amiable (préjudiciaire)Recouvrement sans action en justice : courriers, appels, négociation et plans de paiement.
Mise en demeureUne demande formelle de paiement assortie d'un délai, souvent la dernière étape avant le recouvrement ou l'action en justice. En Angleterre et au Pays de Galles, il s'agit d'une mise en demeure (letter of claim).
Injonction de payerUne décision de justice rapide pour une créance pécuniaire incontestée, telle que le Mahnbescheid allemand, l'injonction de payer française ou l'injonction de payer européenne.
JugementUne décision exécutoire par laquelle le tribunal confirme l'existence de la dette.
Exécution forcéeTransformer un jugement en argent, par exemple en saisissant des comptes bancaires ou des biens.
ExequaturProcédure judiciaire visant à rendre un jugement étranger exécutoire. Elle n'est plus nécessaire entre les pays de l'Union européenne pour les jugements en matière civile et commerciale.
Délai de prescriptionDélai légal pour intenter une action en justice concernant une créance. Une fois ce délai expiré, la créance ne peut généralement plus être recouvrée.
Intérêts légauxIntérêts de retard légaux applicables en l'absence de taux fixé au contrat.
Pas de résultat, pas de fraisModèle tarifaire où vous ne payez des frais que si l'argent est récupéré. Également appelé honoraires de résultat ou pas de résultat, pas de frais.
Réserve de propriétéClause contractuelle maintenant la propriété des marchandises au vendeur jusqu'au paiement intégral.
Loi applicableLoi du pays qui s'applique au contrat, généralement celle choisie par les parties.
Recherche de débiteursLocalisation d'un débiteur qui a déménagé ou ne répond plus.
Délai moyen de recouvrement (DSO)Nombre moyen de jours nécessaires pour être payé après une vente.
Créance irrécouvrableUne créance que vous n'espérez plus recouvrer et que vous passez en pertes et profits.

Foire aux questions

Comment recouvrer une créance auprès d'un client professionnel à l'étranger ?

Envoyez une mise en demeure dans la langue du client indiquant le montant, les intérêts dus et une date limite. Si cela échoue, confiez la créance incontestée à un partenaire agréé dans le pays du débiteur, et n'envisagez une action en justice qu'après avoir pris connaissance des coûts. Au sein de l'UE, l'injonction de payer européenne est une procédure judiciaire écrite pour les créances transfrontalières incontestées.

Les sociétés de recouvrement peuvent-elles intervenir à l'international ?

Oui. Une créance ne disparaît pas à la frontière. Un créancier peut mandater une agence de recouvrement ou un cabinet d'avocats dans le pays du débiteur, qui contacte ce dernier selon les règles locales et peut porter l'affaire devant les tribunaux locaux si nécessaire. Les prérogatives d'un chargé de recouvrement dépendent de la loi de ce pays, et les débiteurs particuliers sont généralement mieux protégés que les professionnels.

Une créance peut-elle encore être recouvrée après le départ du débiteur à l'étranger ?

Oui. Le déménagement d'une entreprise ou d'un particulier dans un autre pays n'annule pas une créance. Le créancier peut la poursuivre par l'intermédiaire d'un partenaire ou des tribunaux dans le nouveau pays, ou obtenir un jugement dans son pays d'origine et chercher à l'exécuter à l'étranger, sous réserve des traités et du délai de prescription. Au sein de l'UE, un jugement rendu dans un pays peut être exécuté dans un autre sans procédure distincte.

Combien de temps prend le recouvrement international de créances ?

Cela dépend du pays, du débiteur et du fait que le dossier passe ou non par la voie judiciaire. Le recouvrement amiable prend généralement quelques semaines ; les procédures judiciaires à l'étranger prennent généralement des mois. Sur Debitura, les dossiers européens affichent une médiane de 33 jours pour un premier paiement et de 44 jours pour la clôture. Dans les procédures judiciaires de l'UE, un débiteur dispose de 30 jours pour s'opposer à une injonction de payer européenne.

Quels sont les tarifs d'une société de recouvrement international ?

La plupart des agences facturent une commission de succès : un pourcentage des montants récupérés, et rien en l'absence de recouvrement. D'autres facturent des frais fixes par dossier, et les procédures judiciaires s'accompagnent généralement de frais de justice et de dépens. Sur Debitura, vous payez 0 $ à l'avance et une commission de succès à partir de 6 % en Europe et de 7,5 % ailleurs, selon le montant de la créance et le pays du débiteur, affichés avant votre dépôt.

Puis-je recouvrer une créance vieille de plusieurs années ?

Uniquement pendant le délai de prescription de la loi applicable. Dans les pays comparés dans ce guide, les délais généraux sont de 3 ans en Allemagne (à compter de la fin de l'année), de 5 ans en France et en Espagne, de 6 ans en Angleterre et au Pays de Galles, et de 10 ans en Italie. Aux États-Unis, les contrats de vente de marchandises prévoient un délai de 4 ans en vertu de l'UCC. Les créances plus anciennes sont également plus difficiles à recouvrer, agissez donc au plus tôt.

Ai-je besoin d'un avocat dans le pays du débiteur ?

Pas pour le recouvrement amiable : une agence locale peut contacter le débiteur et négocier. Si l'affaire va en justice, vous avez généralement besoin d'un avocat local. Pour les créances transfrontalières de l'UE allant jusqu'à 5 000 EUR, vous pouvez engager la Procédure européenne de règlement des petits litiges sans avocat.

Puis-je poursuivre un client étranger devant les tribunaux de mon pays ?

Parfois, par exemple lorsque votre contrat attribue une compétence juridictionnelle à vos tribunaux. Mais un jugement n'a de valeur que là où le débiteur possède des actifs. Au sein de l'UE, un jugement est exécutoire dans les autres pays de l'UE sans procédure supplémentaire. Ailleurs, il doit satisfaire aux règles propres au pays du débiteur concernant les jugements étrangers, c'est pourquoi de nombreux créanciers intentent une action là où se trouve le débiteur.

Quelle loi s'applique à un contrat conclu avec un client étranger ?

Généralement la loi convenue dans le contrat. En l'absence de choix, le règlement européen Rome I rattache la vente de marchandises à la loi du pays du vendeur et le contrat de service à la loi du pays du prestataire de services. Le recouvrement en soi s'effectue toujours là où se trouve le débiteur, selon les procédures de ce pays.

Qu'est-ce que l'injonction de payer européenne ?

Une procédure écrite de l'UE pour les créances pécuniaires transfrontalières incontestées. Vous en faites la demande au moyen d'un formulaire standard, le tribunal doit émettre l'injonction dans les 30 jours, et le débiteur dispose alors de 30 jours pour s'y opposer. Si le débiteur ne s'y oppose pas, l'injonction devient exécutoire. Elle n'est pas disponible pour les créances au Danemark.

Que se passe-t-il si le débiteur conteste la facture ?

Le recouvrement amiable est conçu pour les créances incontestées. Si le débiteur soulève un litige réel, par exemple concernant la qualité ou la livraison, la créance nécessite généralement l'évaluation d'un avocat et peut devoir être portée devant les tribunaux, où votre contrat, vos preuves de livraison et votre correspondance constituent les éléments de preuve. Sur Debitura, les créances contestées et les actions en justice font l'objet d'un devis séparé.

Comment les petites entreprises recouvrent-elles leurs créances auprès de clients à l'étranger ?

Commencez par une mise en demeure claire dans la langue du client indiquant le montant, les intérêts dus et une date limite. Si cela échoue, confiez la créance incontestée à un partenaire dans le pays du débiteur sur la base d'une commission de succès, et n'envisagez une action en justice qu'après avoir pris connaissance des coûts. Agir dans les semaines suivant la date d'échéance est plus efficace que d'attendre des mois.

Comment puis-je vérifier qu'un service de recouvrement de créances est légitime ?

Demandez qui contactera votre débiteur et vérifiez cette entreprise dans le registre local des sociétés ou des professions réglementées. Obtenez un accord écrit définissant les honoraires et les modalités d'approbation d'une action en justice. Méfiez-vous des frais initiaux élevés pour les travaux amiables et des promesses de résultats spécifiques.

La loi FDCPA s'applique-t-elle aux dettes professionnelles ?

Non. Le Fair Debt Collection Practices Act couvre les obligations d'un consommateur découlant de transactions principalement destinées à un usage personnel, familial ou domestique. Les dettes entre entreprises n'entrent pas dans ce cadre, bien que d'autres règles fédérales et étatiques puissent tout de même s'appliquer aux modalités de recouvrement d'une créance.

Quelle est la différence entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire ?

En pratique, aucune. Les deux expressions signifient obtenir le paiement d'une facture en souffrance. Le terme de recouvrement de créances est le plus courant en anglais britannique, tandis que la collecte de créances (debt collection) s'utilise davantage en anglais américain. Certaines entreprises utilisent l'un pour la phase judiciaire et l'autre pour la phase amiable.

Debitura recouvre-t-il les créances auprès des consommateurs ?

Notre cœur de métier est le recouvrement de créances interentreprises à l'étranger. Pour un portefeuille plus important de créances de particuliers, nous contacter : nous le gérons sous forme de projet, et les partenaires locaux conviennent des conditions avant le dépôt de tout dossier.

Sources

Nos guides s'appuient sur des sources officielles et jurisprudentielles, vérifiées à la date indiquée, avec la contribution du réseau de partenaires de Debitura.

  1. L'Europe est à vous, Commission européenne, Retards de paiement B2B : intérêts, pénalités et indemnisation (2026). europa.eu/youreurope/business/finance-and-tax/making-receiving-payment
  2. Commission européenne, Marché intérieur, Industrie, Entrepreneuriat et PME, Retard de paiement (2026). single-market-economy.ec.europa.eu/smes/challenges-and-resilience/late
  3. L'Europe est à vous, Commission européenne, Action en justice pour les consommateurs : procédures judiciaires, actions représentatives et Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (2026). europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/l
  4. L'Europe est à vous, Commission européenne, Procédure européenne de règlement des petits litiges : coût et déroulement (2026). europa.eu/youreurope/business/selling-in-eu/solving-disputes-with-cust
  5. Commission européenne, Créances pécuniaires transfrontières (injonction de payer européenne) (2026). commission.europa.eu/law/cross-border-cases/procedures-simplify-cross-
  6. L'Europe est à vous, Commission européenne, Recouvrement de créances transfrontières (ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires) (2026). europa.eu/youreurope/business/finance-and-tax/making-receiving-payment
  7. Commission européenne, Reconnaissance mutuelle des jugements (2026). commission.europa.eu/law/cross-border-cases/judicial-cooperation/types
  8. Office fédéral de la justice suisse, Convention de Lugano de 2007 (2026). www.bj.admin.ch/en/lugano-convention-2007
  9. Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), Tableau des états : Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (2026). www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=137
  10. CNUDCI, État : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958) (2026). uncitral.un.org/en/texts/arbitration/conventions/foreign_arbitral_awar
  11. Intrum, Recouvrement de créances international : ce que les entreprises doivent savoir (données du rapport européen sur les paiements 2026) (2026). www.intrum.com/insights/guides-and-articles/international-debt-recover
  12. GOV.UK, Late commercial payments: charging interest and debt recovery (2026). www.gov.uk/late-commercial-payments-interest-debt-recovery
  13. GOV.UK, Retards de paiement commerciaux : facturation d'intérêts sur les créances commerciales (2026). www.gov.uk/late-commercial-payments-interest-debt-recovery/charging-in
  14. GOV.UK, Retards de paiement commerciaux : réclamation des frais de recouvrement de créances (2026). www.gov.uk/late-commercial-payments-interest-debt-recovery/claim-debt-
  15. Ministère de la Justice (Angleterre et Pays de Galles), Protocole préalable aux actions en recouvrement de créances (2017). www.justice.gov.uk/documents/debt-pap.pdf
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  18. Ministère fédéral de la Justice, gesetze-im-internet.de, Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), article 288 (Intérêts de retard) (2026). www.gesetze-im-internet.de/bgb/__288.html
  19. Ministère fédéral de la Justice, gesetze-im-internet.de, Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung), article 692 (Injonction de payer) (2026). www.gesetze-im-internet.de/zpo/__692.html
  20. marche-public.fr, Code de commerce, article L110-4 (texte reproduit par marche-public.fr) (2026). www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Codes/CC/article-L110-4-co
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  28. Legal Information Institute, Cornell Law School, 15 U.S. Code 1692c: Communication in connection with debt collection (2026). www.law.cornell.edu/uscode/text/15/1692c
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  30. EUR-Lex, Office des publications de l'Union européenne, Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, article 2 (2011). eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32011L0007

Par Lars Holdgaard, fondateur et PDG de Debitura · Dernière révision : octobre 2026